Un nouveau décret prévoit la modification de la date d’exigibilité du versement des cotisations auprès de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Les autorités compétentes ont publié le décret n°2014-146 du 18 février 2014 pour modifier les termes du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 prévoyant la mise en place de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). La modification concerne la date d’exigibilité du versement des cotisations.

Un zoom sur les changements de la date d’exigibilité des cotisations salariales et patronales

Ce nouveau décret va avancer la date d’exigibilité des cotisations salariales et patronales : les personnes et sociétés concernées devront ainsi s’acquitter de leurs cotisations dans les cinq premiers jours du mois qui suit la période à laquelle elles correspondent. Il faut savoir que ce délai était plus long auparavant : dans les 10 premiers jours du mois suivant la période à laquelle les cotisations correspondent.

Ce changement de la date d’exigibilité concerne :

• Les cotisations obligatoires des notaires en activité qui emploient des clercs et des salariés ;
• Les cotisations obligatoires qui incombent aux chambres, aux caisses et à des organismes spécifiques ;
• Les cotisations obligatoires des clercs et des salariés eux-mêmes.

Par ailleurs, la deuxième cotisation obligatoire que les notaires en exercice doivent verser est également concernée par ce changement : elle doit aussi être versée dans les cinq premiers jours du trimestre qui suivent celui auquel elle correspond.

Des dispositions spécifiques pour certaines circonscriptions administratives

Le nouveau décret a apporté quelques précisions qui concernent certaines circonscriptions administratives. Pour les notaires et les autres organismes qui emploient des clercs ou des salariés établis dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le montant des cotisations à verser auprès du régime général la Sécurité sociale sera déduit du produit des cotisations qui doivent être payées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Il faut noter que ces nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er avril 2014 pour les cotisations à verser au titre du mois de mars 2014. Par ailleurs, en Alsace et en Moselle, les cotisations correspondant au premier trimestre 2014 doivent être payées dans les nouveaux délais prévus par ce nouveau décret.