La loi dite « Industrie verte » a été promulguée le 23 octobre et publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023. Le texte a pour principal objectif l’accélération du fléchage des financements privés vers l’essor de l’Industrie verte et la transition écologique. Parmi les mesures inscrites dans la loi figure l’obligation pour les assureurs d’investir une part minimale des fonds sur des actifs non cotés pour leurs contrats en gestion pilotée.

Loi Industrie verte : obligation d’allouer une part des investissements au soutien des initiatives écologiques

La loi « Industrie verte » vise à inciter les Français à privilégier les placements sur des actifs non cotés axés sur l’écologie. Cela concerne essentiellement les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne-retraite (PER). Ces initiatives environnementales couvrent des domaines tels que les énergies renouvelables, l’agriculture durable ou les innovations technologiques vertes.

Le but est d’encourager la décarbonation des PME et ETI et de diversifier les portefeuilles des épargnants.

Deux évolutions réglementaires accompagnent cette politique :

1. les contrats en gestion pilotée/ profilée assureurs devront désormais inclure une certaine proportion d’investissements dans des entreprises non cotées en Bourse (ou private equity). Pour rappel, lorsque l’épargnant choisit la gestion pilotée, l’assureur sélectionne les supports d’investissement adéquats en fonction du profil de son client et de ses objectifs financiers ;
2. la part minimale d’actifs non cotés imposée varie avec l’horizon de placement :

• pour un profil « Équilibre » composé jusqu’à 70 % d’actifs risqués, le private equity doit représenter 4 % au moins ;
• pour le profil « Dynamique », constitué de plus de 70 % d’actifs risqués, la part du private equity est de 8 % ou plus ;
• dans le cas du PER, pour le profil « Équilibre », qui est le profil par défaut, l’investissement non coté doit peser entre 3 % et 8 % en fonction du terme du contrat.

Une mesure controversée qui risque de pénaliser les épargnants

Cette règle entraîne des changements majeurs en termes de diversification et de risques. En effet, malgré un rendement potentiellement attractif, le private equity présente trois inconvénients qui le rendent inapproprié pour certains profils d’investisseurs :

• d’une part, la liquidité de ce type de placement est moindre, dans la mesure où la croissance et la rentabilité des entreprises non cotées peuvent prendre des années ;
• d’autre part, il est fortement dépendant d’un cadre réglementaire fluctuant ;
• enfin, le risque de perte de capital est important. Les investisseurs désireux d’échapper à l’obligation d’allouer un minimum au non coté se retrouvent par conséquent contraints d’opter pour un mode de gestion libre qui ne convient pas aux néophytes.

Cet aspect suscite de nombreuses critiques de la part des associations de défense des épargnants comme la Faider. Ces dernières militent ainsi auprès du ministre de l’Économie pour un allègement des conditions en attendant la publication du décret d’application précisant les modalités, et l’entrée en vigueur de la loi Industrie verte, prévue pour l’automne 2024.

De leur côté, les assureurs réfléchissent à des stratégies pour intégrer des actifs verts dans leurs produits, voire à concevoir notamment des contrats d’assurance-vie centrés sur l’écologie. Les gestionnaires de fonds travaillent à la manière d’incorporer la dimension écologique dans leurs décisions d’investissement. Éventuellement, ils pourraient développer des fonds spécifiquement alloués aux placements responsables et durables, ou rediriger les fonds existants.

Pour tous les acteurs du secteur, se préparer à se conformer aux nouvelles exigences permet de tirer profit des opportunités générées par le changement, et en parallèle, de contribuer à la transition écologique.