À partir du 24 octobre 2024, les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne retraite (PER) vont connaitre un changement significatif. La nouvelle législation a été introduite par la loi industrie verte, promulguée le 23 octobre 2023. Désormais, une partie des fonds investis devra être orientée vers les entreprises non cotées, telles que les PME et ETI, afin de soutenir leur développement. Cette mesure vise à démocratiser l’accès au private equity, offrant ainsi une nouvelle classe d’actifs pour les épargnants tout en renforçant le financement de ces entreprises.

Des règles contraignantes pour les profils « équilibré » et « dynamique »

Depuis 2016, grâce aux unités de compte (UC), les particuliers pouvaient investir dans le private equity, tout comme ils le feraient en actions ou en immobilier. Les assureurs leur offraient cette possibilité dans un objectif de diversification de leur portefeuille. À compter du 24 octobre prochain, ces supports ne seront plus optionnels sur les versements des nouveaux souscripteurs qui choisissent une gestion pilotée profilée ou à horizon.

Le private equity (ou capital investissement) signifie investir dans des entreprises non cotées en bourse. Il s'agit gérénralement de TPE et PME dont l'objectif est de se développer et donc d'augmenter leur valeur.

Pour rappel, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, l’épargnant peut choisir entre deux types de gestion :

• une gestion autonome ou « libre », où il décide seul de ses placements ;
• une gestion sous mandat, pour laquelle il fait appel à un professionnel.

S’il préfère se faire accompagner par un expert, il doit opter entre les profils « prudent », « équilibré », ou « dynamique », selon son degré de tolérance du risque. Ce système introduit par un arrêté du 1ᵉʳ juillet 2024 est désigné par « gestion pilotée profilée ». Pour un épargnant plus téméraire, la part des fonds allouée au private equity est logiquement plus importante.

Selon les nouvelles règles, un profil équilibré, qui investit 30 % à 50 % de ses versements dans les fonds euros, doit désormais en diriger 4 % au minimum vers les UC non cotées. Cette proportion augmente à 8 % pour ceux qui détiennent moins de 20 % dans les actifs à capital garanti.

En d’autres termes, sur chaque dépôt de 1000 euros effectué, respectivement 40 euros et 80 euros sont automatiquement fléchés vers le private equity pour ces deux types de profils. Seuls les profils prudents échappent à cette contrainte.

Avec la gestion déléguée non profilée, c’est LA solution pour conserver une plus grande liberté dans la composition de son portefeuille en assurance-vie.

Private Equity : une contrainte imposée à tous les détenteurs de PER, même les plus prudents

Le plan d’épargne retraite (PER) est soumis à la même obligation d’allocation des fonds, en vertu de l’article 35 de la loi industrie verte.

Pour tous les PER, qu’ils soient individuels ou collectifs, un quota minimal d’investissement dans des entreprises non cotées est imposé.

Trois types de profils se côtoient désormais pour les PER individuels :

1. la gestion libre ;
2. la gestion profilée « classique » ;
3. la gestion pilotée dite « à horizon ».

Cette dernière s’applique par défaut sur ce produit. La part en private equity est obligatoire, y compris pour les épargnants les plus prudents. Toutefois, elle diminue à mesure que la retraite approche, afin de protéger le capital.

Pour les PER collectifs, en revanche, une période de transition est accordée jusqu’au 30 juin 2026. Ce délai vise à faciliter l’adaptation des plans des entreprises aux nouvelles exigences, sans perturber les salariés dans leurs pratiques d’investissement.

Des minimas variables selon les profils et l’horizon de placement pour le Private Equity

Les dispositions à respecter par les détenteurs de PER et de contrats d’assurance-vie et les distributeurs sont détaillées dans plusieurs décrets publiés début juillet au Journal officiel.

• pour les gestions pilotées prudentes, le pourcentage minimum de versements imposés en non coté est fixé à 6 % jusqu’à 20 ans avant la retraite. Puis, il diminue à 4 % jusqu’à 15 ans avant l’échéance, avant de tomber à 2 % lorsque 10 ans séparent l’épargnant de la sortie de la vie active ;
• pour les mandats équilibrés, la proportion minimale de fonds à investir dans le non coté passe de 8 % s’il reste plus de 20 ans avant la retraite, à 3 % durant les 5 dernières années de carrière ;
• pour les profils dynamiques, le non coté doit représenter 12 % des investissements pour un horizon de placement supérieur à 20 ans. Il baisse à 10 % entre 20 et 15 ans avant l’échéance. Le seuil est fixé à 7 % lorsque la retraite se situe dans une période comprise entre 15 et 10 ans.

Pour les investisseurs en quête de rendement, le profil « offensif » créé par la loi industrie verte autorise une allocation allant jusqu’à 15 % dans des fonds de private equity. Cette option, plus risquée, offre un potentiel de gains plus important.

Pour certains professionnels, les caractéristiques du PER peuvent expliquer les règles plus strictes par rapport à l’assurance-vie. En raison d’une durée de vie plus longue et du blocage des fonds jusqu’à la retraite, ce support est particulièrement adapté aux classes d’actifs de long terme comme le non coté. Pour être exemptés de cette obligation, les épargnants ayant une forte aversion au risque pourront privilégier une gestion libre ou sous mandat classique.

Private Equity : de nouveaux défis pour les gestionnaires d’actifs et les épargnants

Les gestionnaires d’actifs doivent faire preuve d’une grande agilité pour se conformer à ces quotas lors de la répartition des fonds entre les différents actifs. Et cela tout en maintenant l’équilibre entre rendement et risque pour chacun de leurs clients.

Quant à ces derniers, face à ces nouvelles opportunités d’investissement, ils doivent adopter une approche réfléchie. Choisir un profil de gestion adapté et comprendre les risques liés aux entreprises non cotées sont essentiels pour prendre des décisions éclairées.