L’augmentation progressive des cotisations de retraite complémentaire des avocats s’appliquera dès le 1er janvier 2015 pour assurer l’équilibre du régime de retraite complémentaire.

Un décret publié au Journal officiel le 2 juillet 2014 prévoit de nouvelles mesures destinées à refondre le système de financement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Ce régime par répartition est jusqu’à présent financé par des cotisations obligatoires et des cotisations facultatives.

Suppression progressive des cotisations facultatives

Les responsables étatiques ont estimé que le caractère facultatif d’une partie des cotisations pourrait compromettre la stabilité du régime si les affiliés décidaient de payer moins de cotisations de retraite. Ainsi, le nouveau décret prévoit la suppression progressive des cotisations facultatives à partir du 1er janvier 2015 et le montant des cotisations obligatoires augmentera en même temps de manière progressive pendant 14 ans.

De nouvelles tranches de cotisations

Actuellement, les avocats calculent le montant de leurs cotisations sur la base de deux tranches :
la première tranche est calculée sur l’assiette de cotisation de 0 à 41 674 euros de salaires annuels et le taux de cotisation applicable à cette première tranche est de 3,11 % ;

La deuxième tranche est calculée sur la partie des revenus annuels supérieurs à 41 674 euros et le taux de cotisation est de 6,21 %.

Avec le nouveau décret, les avocats devront calculer leur cotisation à partir de 5 tranches dont les seuils seront fixés et publiés vers la fin de l’année 2014 par le conseil d’administration de la CNBF. Voici les nouvelles tranches :

• première tranche : de 0 euro à 40 000 euros de bénéfice net annuel ;
• deuxième tranche : de 40 000  euros à 80 000 euros de bénéfice net annuel ;
• troisième tranche : de 80 000 euros à 120 000 euros de bénéfice net annuel;
• quatrième tranche : de 120 000 euros à 160 000 euros de bénéfice net annuel ;
• cinquième tranche : de 160 000 euros à 200 000 euros de bénéfice net annuel.

En janvier 2029, les taux de cotisation qui augmenteront progressivement vont s’élever à :

• 6 % pour la première tranche ;
• 11,60 % pour la seconde tranche ;
• 13,70 % pour la troisième tranche ;
• 15,80 % pour la quatrième tranche ;
• 17,90 % pour la cinquième tranche.

La hausse de cotisation se fera progressivement et la partie facultative des cotisations diminuera petit à petit de 2015 à 2029.