Le changement des modalités d’attribution du taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) a été adopté à l’Assemblée nationale le 22 octobre dernier. Ce texte prévoit qu’à partir du 1er janvier 2015, le taux réduit de la CSG à 3,8 % sera accordé aux retraités en fonction de leur revenu fiscal de référence (RFR).

Pourquoi ce changement ?

Rappelons qu’actuellement, ce taux réduit est attribué en fonction du montant de l’impôt. Les personnes imposables et non recouvrées (ceux qui payent un impôt sur le revenu inférieur à 61 euros) profitent automatiquement du taux réduit. Les assurés non imposables ne payent pas de contribution sociale généralisée.

Cependant, les retraités qui bénéficient de certaines niches fiscales (investissement locatif défiscalisé, emploi de personnel à domicile, etc.) peuvent jouir de ce taux réduit de 3,8 % en abaissant leur impôt en dessous des 61 euros. L’exposé des motifs de l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) estime que  10 % des retraités changent de taux tous les ans : cette proportion est plutôt élevée pour une population qui perçoit des revenus stables.

Ainsi, la modification des modalités d’attribution du taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) va permettre une application plus juste du dispositif.

460 000 retraités verront leur CSG augmenter en 2015

Lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) sera pris en compte, le nombre de bénéficiaires du taux réduit de la CSG à 3,8 % va diminuer. En effet, selon les prévisions des responsables, le taux de la CSG va passer de 3,8 % à 6,6 % pour 460 000 retraités à partir de 2015.

Si le retraité est célibataire :

• Il ne payera pas de CSG si son RFR est inférieur à 10 633 euros ;
• Il profitera du taux réduit à 3,8 % si son RFR est compris entre 10 633 euros et 13 900 euros ;
• Il versera une CSG au taux normal de 6,6 % si son RFR est supérieur à 13 900 euros.