La caisse de retraite complémentaire des hospitaliers va bientôt proposer une sortie en capital à leurs assurés, ainsi qu’à leur conjoint. Les agents hospitaliers pourront également bénéficier d’autres prestations.

Les agents de la fonction publique hospitalière pourront, d’ici peu, profiter d’une sortie en capital de leur complémentaire retraite (CRH). Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS), organisme chargé de la distribution de cette retraite facultative en point réservée aux agents hospitaliers et aux conjoints, propose aux affiliés de toucher jusqu’à 20 % de leur épargne en capital au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite.

Une disposition légale qui sera bientôt applicable

Actuellement, ce régime complémentaire facultatif ne prévoit qu’une sortie en rentes viagères, c’est-à-dire que les assurés perçoivent une pension jusqu’à leur décès. La possibilité d’une sortie en capital est prévue par un arrêté publié au Journal officiel le 24 décembre 2013 : les affiliés de la CRH devraient disposer, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle leur caisse reçoit leur demande de liquidation de droit à la retraite, un courrier informatif leur indiquant toutes les options qui s’offrent à eux, le montant du capital qu’ils pourront toucher et le montant des allocations accordées au titre de la première année de rente. La sortie en capital est un dispositif légal prévu par l’article 50 de la loi du 26 juillet 2013 portant sur « la séparation et la régulation des activités bancaires ».

Une proposition de rachats anticipés dans certains cas

Il faut savoir que la possibilité de sortie en capital est une option qui s’applique déjà pour le contrat Préfon-retraite, une autre formule d’épargne facultative dédiée à tous les fonctionnaires depuis la réforme des retraites de 2010. La loi du 9 novembre 2010 prévoit une sortie en capital à hauteur de 20 % pour les contrats de PERP.

Comme le contrat Préfon-Retraite est assimilé à un Perp, la sortie en capital est également possible pour ce type de contrat. Les responsables se sont basés sur ce même raisonnement pour appliquer la loi qui porte sur la séparation et la régulation des activités bancaires à la CRH.

Les rachats anticipés qui sont déjà proposés dans le cadre d’un Préfon-retraite et d’un Perp sont aussi valables pour la CRH en cas de surendettement, de licenciement, de cessation d’activité non salariée qui suit une liquidation judiciaire, d’expiration du versement des allocations de chômage, d’invalidité ou encore de décès du conjoint marié ou pacsé.