Vous détenez un Plan d’Épargne Retraite (PER) et vous vous posez la question de la prise en compte de vos actifs immobiliers dans le calcul de l’Impôt sur la Fortune (IFI) ? Quelles sont les règles en 2023 ? C’est justement ce que vient de préciser l’administration fiscale. Analyse.

Quelques rappels entre IFI et PER

Les avantages du PER

Produit d’épargne retraite unique et accessible, Le Plan d’Épargne Retraite est la solution idéale pour appréhender votre retraite avec sérénité. Vous épargnez à votre rythme et à votre niveau durant votre vie active. Ainsi, au moment venu, vous récupérez votre investissement sous forme de rente ou de capital.  Mais attention, les sommes déposées sur votre PER ne pourront être débloquées qu’à terme (départ à la retraite), sauf cas particulier. 

Le PER se décline sous forme d’un contrat d’assurance vie ou d’un compte titre (compte bancaire avec des titres et/ou valeurs mobilières) afin d’offrir des supports différents, plus ou moins risqués. On distinguera alors le PER bancaire du PER assurance.

Quelle fiscalité s’applique ? 

• un avantage fiscal à l’entrée : vous pouvez déduire les versements effectués sur votre PER de votre revenu brut global, dans la limite de plafonds fixés par la loi ;
• une fiscalité à la sortie selon l’option de déduction des versements à l’entrée et votre choix de sortie du plan (rentes ou capital). 

L’impôt sur la Fortune

Il s’agit de l'imposition de votre patrimoine immobilier. En effet, si la valeur nette taxable de celui-ci est supérieure à 1.300.000 € au 1er janvier 2023, alors vous êtes soumis à l’IFI.

Dans le cadre du PER, vous avez la possibilité de diversifier vos supports dans la perspective d’un meilleur rendement. Le recours aux placements en actifs immobiliers (SCPI, SCI, OPCI, etc.) est donc une bonne solution. Mais l’investissement sur ce type de support peut avoir une incidence sur la déclaration à l'IFI.

Initiée en juillet 2022 par le sénateur Claude MALHURET auprès du ministre de l’Économie et des Finances, la question de la fiscalité de ces supports immobiliers avait ainsi été évoquée. Rappelons que pendant la phase d'épargne, les fonds du PER sont bloqués (non rachetables), à l'exception des cas de déblocage anticipé prévus par la loi (accidents de la vie, acquisition de la résidence principale, etc.). 

Le sénateur lui avait donc demandé de confirmer le non-assujettissement à l’IFI de l'épargne investie dans des actifs immobiliers lors de la phase d’épargne. 

→ La prise en compte des actifs dans l'assiette de l'IFI durant la phase de constitution de l'épargne dépend de la forme du PER. 

Des règles fiscales bien définies

La publication au journal officiel du Sénat du 9 février 2023 détermine désormais le cadre fiscal du PER au regard de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Le critère à prendre en compte est celui du caractère “rachetable” ou non du contrat.

Cas du PER assurance

Un contribuable assujetti à l'IFI se verra imposé sur ses unités de comptes investies en immobilier (pour la part d'actifs immobiliers imposables à l'IFI seulement) uniquement si son PER est rachetable. Tant que celui-ci est considéré comme non rachetable, il est exclu de l'assiette de taxation de l'IFI.

Quand le PER assurance est-il rachetable ?

• l'assuré a atteint l'âge légal de départ à la retraite et il demande la liquidation de son PER ;
• un cas de déblocage anticipé est sollicité (exemple : un accident de la vie ou l’acquisition de la résidence principale). 

 Exemple : Martin détient un PER assurance de 45.000 € avec une part en Unités de Compte (UC) immobilière (SCPI) à hauteur de 30 %.

Il est soumis à l’IFI.

→ Tant que le capital de son PER n’est pas liquidé (dans la majorité des cas, tout au long de sa phase d’épargne) cette fraction en UC n’est pas soumise à l’IFI.

→ Martin a enfin atteint l’âge légal pour profiter de sa retraite : il devra alors reporter les 30 % détenus en SCPI, soit 13.500 € sur le montant net taxable de son patrimoine.

Le barème en vigueur s’appliquera.

L'administration fiscale attire l'attention sur le fait que « la simple existence de l'événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable ».  Cela signifie que si vous êtes en âge de demander la liquidation de votre PER, mais que vous ne l’avez pas encore fait, l’imposition à l'IFI au titre des actifs éligibles, s’applique !

Cas du PER bancaire

Le PER bancaire est adossé à un compte titres et est soumis à une fiscalité différente du PER assurance. Il est imposé à l’IFI s’il contient des actifs compris dans l’assiette de cet impôt. Il n’est donc plus question du caractère rachetable ou non.  Par conséquent, un PER bancaire est imposable à l'IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des supports immobiliers imposables.

Exception faite pour la détention de certains organismes de placement collectif. Ainsi, ils sont exclus de l’assiette imposable, sous certaines réserves énoncées dans l’article 972 bis du Code général des impôts.

Exemple : Antoine détient un PER bancaire de 125.000 € 

Il est soumis à l’IFI.

Les fonds de son PER sont toujours imposables à l’IFI à hauteur de la fraction de la valeur correspondant à des actifs immobiliers.