Il arrive très souvent qu’une personne décède sans avoir eu le temps de rédiger un testament. Dans ces cas-là, surtout si le défunt a laissé un patrimoine assez considérable, c’est à la loi de statuer sur les parts qu’aura chaque héritier. Dans le jargon, on est en présence d’une succession « ab intestat » qui se traduit par « succession sans testament ». Et c’est bien sûr aux héritiers de payer les droits de succession ainsi que les frais de succession, lesquels sont calculés en fonction de la part d’héritage.
Le degré de parenté est le premier critère pris en compte
En l’absence de testament, les parts d’héritage sont déterminées en fonction du degré de parenté. Et il en est de même pour les droits et frais de succession ainsi que les abattements (parties de l’héritage exonérées de droit de succession).
· Les abattements
Que les héritiers se rassurent, la loi ne réclame pas de droits de succession sur l’intégralité de la valeur du bien légué. En effet, une partie de l’héritage en est exonéré et cette partie est appelée « abattement ». L’abattement est fixé par la loi en fonction du degré de parenté de l’héritier par rapport au défunt.
Pour l’époux et le partenaire de pacs, l’abattement est total c'est-à-dire qu’il n’a à payer aucun droit de succession (exonération). Pour les ascendants et descendants directs (parents et enfants), il est fixé à 100 000 euros. L’abattement, pour le collatéral privilégié (ou plus simplement le frère ou la sœur), se monte à 15 932 euros. Il y a aussi le collatéral ordinaire (le neveu ou la nièce) pour lequel l’abattement prévu est de 7 967 euros. Enfin, pour les autres (comprenant oncle, tante, cousin, cousine ou simple connaissance sans lien direct de parenté), l’abattement accordé se chiffre à 1 594 euros.
A noter, tout de même, qu’il y a des cas exceptionnels qui permettraient aux frères et sœurs de bénéficier d’une exonération sur les droits de succession. La loi ne réclame pas de droits de succession dans 3 cas :
- le frère (ou la sœur) est célibataire (veuf, divorcé…)
- le frère est infirme
- l’héritier a habité avec le défunt durant les 5 dernières années (au moins) de la vie de ce dernier.
Il faut également souligner que si l’héritier souffre d’un handicap physique ou mental, il se voit octroyer 159 325 euros d’abattement en plus.
· Le barème
Après l’application de l’abattement vient ce que l’on appelle « le barème », c'est-à-dire la détermination de ce que doit l’héritier en guise de droits de succession. La liste ci-après détaille les taux appliqués depuis le 31 juillet 2017 :
|
Degré de parenté |
Valeur après abattement |
Taux appliqué |
| .Conjoint ou partenaire de Pacs | Exonéré | |
| .Héritier en ligne directe | Jusqu'à 8 072 euros | 5% |
| Entre 8 072 et 12 109 euros | 10% | |
| Entre 12 109 et 15 932 euros | 15% | |
| Entre 15 932 et 552 324 euros | 20% | |
|
Entre 552 324 et 902 838 euros |
30% | |
| Entre 902 838 et 1 805 677 euros | 40% | |
| Plus de 1 805 677 euros | 45% | |
| .Collatéral privilégié | Moins de 24 430 euros | 35% |
| Plus de 24 430 euros | 45% |
Pour les autres héritiers, s’il s’agit de neveu, nièce, oncle, tante ou cousin, le taux préconisé est de 55% ; par contre, s’il n’y a aucun lien de parenté, le taux passe à 60%.
Pour bien comprendre, le mieux est encore de prendre un petit exemple :
Un fils hérite de son père un bien estimé à 400 000 euros. Comme il s’agit d’un descendant direct, l’abattement se monte donc à 100 000 euros, ce qui implique que le calcul des droits de succession se fera sur les 300 000 euros restants.
- 5% sont prélevées sur la 1ère tranche de 8 072 euros, ce qui donne 403,6 euros
- 10% sont prélevées sur la 2e tranche de 4 037 euros (12 109 – 8072) : 403,7 euros
- 15% sont prélevées sur la 3e tranche de 3 823 euros (15 932 – 12 109) : 573,45 euros
- 20% sont prélevées sur la 4e tranche de 284 068 euros (300 000 – 8 072 – 4 037 – 3 823) : 56813,60 euros.
- Au total, le fils devra, à titre de droits de succession, 58 194,35 euros.
Petit rappel, avant le 1er janvier 2017, une réduction des « droits pour charge de famille » était en vigueur, mais a été supprimée depuis. Cette réduction concernait les familles nombreuses (plus de 3 enfants).
Comment se déroule le paiement des droits de succession
C’est le Service des Impôts des Entreprise, sis dans la même ville que le domicile du défunt, qui est chargé d’encaisser les droits de succession. Concernant le mode de paiement, il peut se faire en espèces (ou chèque), mais également en nature (des titres ou des biens mobiliers et immobiliers). Bien entendu, l’héritier n’est pas tenu de tout payer d’un seul coup. Il a tout à fait le droit de demander une facilité de paiement moyennant intérêts. C’est ce que l’on appelle « paiement différé ». Ce dernier est soumis à quelques conditions. Il y a également le « paiement fractionné » qui propose à chaque héritier de payer leurs droits de succession via 3 versements à montant égal, mais dont l’échéance définitive (date du dernier versement) ne doit pas dépasser un an. Sauf cas exceptionnel, en l’occurrence lorsque plus de 50% du bien hérité ne peut être liquidé, le délai passe alors à 3 ans pour 7 versements.
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Jusqu'à 8 072 euros 5%
Entre 8 072 et 12 109 euros 10%
Entre 12 109 et 15 932 euros 15%
Entre 15 932 et 552 324 euros 20%
Entre 552 324 et 902 838 euros 30%
Entre 902 838 et 1 805 677 euros 40%
Plus de 1 805 677 euros 45%