Une nouvelle loi a mis fin aux facturations abusives dénoncées par les familles des résidents décédés dans certaines maisons de retraite. Cette nouvelle loi a été promulguée le 17 mars 2014.

Suite aux revendications des associations des familles de résidents, des dispositions ont été récemment prises pour éliminer une clause abusive des contrats établis par certaines maisons de retraite. Découvrez la nouvelle loi Hamon du 17 mars 2014.

Une nouvelle loi sur la consommation

Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, cette pratique commerciale réputée abusive est désormais interdite. La facturation intégrale d’un mois entamé en cas de décès d’un résident est une pratique fréquente pour augmenter les gains des établissements. Pourtant, la plupart du temps, la chambre laissée après le décès est aussitôt reprise par une autre personne âgée. L’argument de la perte est ainsi injustifié parce que le nouveau locataire s’acquitte d’un loyer.

La loi Hamon du 17 mars 2014 est une nouvelle loi sur la consommation qui devrait satisfaire les familles des résidents. L’article L 314-10-1 du Code de l’action sociale et des familles stipule qu’en cas de décès d’un résident, lorsque les familles ont récupéré les effets personnels, les responsables de l’établissement ne peuvent facturer que les périodes d’hébergement qui se sont écoulées avant l’évènement.   

Des recours plus concrets pour les familles

Dès que le décès survient, la maison de retraite n’a plus le droit de facturer le mois entier. Les sommes déjà versées à l’avance par les familles doivent être remboursées dans les 30 jours qui suivent la date du décès du résident.

Si les responsables des maisons de retraite persistent à inclure ces clauses abusives dans les contrats signés par leurs clients ou d’autres dispositions qui s’opposent à ces nouvelles mesures, elles seront « réputées non écrites » et les auteurs ne pourront pas s’en prévaloir. Par ailleurs, si les familles ont du mal à se faire entendre, elles pourront faire appel aux services de répression des fraudes pour faire valoir leurs droits.