En examen au Conseil constitutionnel, le texte de réforme des retraites n’a toujours pas été promulgué. L’une des mesures phares de la loi n’a pas encore été publiée au Journal officiel.

En attente des décisions du Conseil constitutionnel

Bien que le gouvernement ait prévu une publication vers la moitié du mois de janvier après avoir anticipé un certain retard, cette nouvelle échéance ne sera pas respectée : le texte ne sera promulgué qu’à la fin du mois de janvier.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe UMP de l’Assemblée nationale le 26 décembre dernier, peut examiner le texte pendant 30 jours avant de prendre une décision. Les Sages de cette juridiction pourront donc travailler jusqu’au 26 janvier 2014 et ils ont déjà indiqué qu’ils ne se prononceraient pas avant le 20 janvier prochain.

Le Conseil constitutionnel ne rejettera surement pas la loi sur la réforme des retraites, cependant, une réserve pourrait être émise sur la mesure qui prévoit la mise en place d’un compte pénibilité afin de contraindre le gouvernement à préciser certains points essentiels. En effet, un expert anonyme a déclaré que la création d’un compte pénibilité est un dispositif très innovant auquel les responsables auraient dû consacrer une loi à part entière. Ce dispositif devrait déterminer certains détails tels que le niveau de risques professionnels pris en compte, la durée travaillée pouvant donner droit à des points ou encore le nombre de points accordés pour les différents cas susceptibles de se présenter.

Un retard qui aura des impacts sur l’application du texte

Selon les responsables, avec ce décalage, le calendrier de mise en œuvre des mesures à appliquer est trop serré. Un technicien en informatique a, par exemple, estimé que le délai qui reste pour la création d’un système informatique indispensable pour la gestion des comptes pénibilité est insuffisant. Ainsi, il se peut que les comptes pénibilité ne soient pas encore à la disposition des personnes concernées au début de l’année 2015.