La Commission européenne a déclaré que la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 ne permettra pas de résorber le déficit du système. L’équilibre financier ne serait pas restauré à l’issue de cette réforme.

Le 2 juin 2014, la Commission européenne maintient sa première opinion sur la dernière réforme des retraites française. Les dispositions instituées ou en gestation, prévue par la loi de réforme des retraites du 20 janvier dernier, sont jugées insuffisantes pour garantir la pérennité du système de retraite. Ces déclarations ont été faites par des responsables dans un avis sur le programme de stabilité budgétaire de la France pour l’année 2014.

Les régimes de la Fonction publique et les régimes spéciaux pointés du doigt par Bruxelles

L’organe exécutif européen dénonce particulièrement tous les privilèges accordés aux fonctionnaires et aux agents des régimes dits « spéciaux » comme les employés de la SNCF, de la Banque de France, de l’EDF, etc. Il faut noter que ces catégories d’assurés sont à peine concernées par la dernière réforme des retraites (allongement de la durée de cotisation).

Ils bénéficient entre autres d’un taux de liquidation plus élevé (75 % du revenu de base contre 50 % pour les salariés du privé) et d’un mode de calcul de pension plus intéressant basé sur les 6 derniers mois d’activité, contre les 25 meilleures années pour les salariés du privé.

Les responsables de la Commission européenne attirent l’attention sur les projections des autorités françaises et rappellent que cette réforme ne résorbera que la moitié du déficit total des régimes de retraite.

Des projections financières trop optimistes

Selon Bruxelles, le Conseil d’orientation des retraites (COR) présidé par madame Yannick Moreau en 2013 aurait établi des projections financières trop optimistes : par exemple, ils ont rédigé leurs projections en se basant sur un taux de chômage variant de 4,5 % à 7 % à long terme.

La Commission européenne propose aux autorités compétentes de limiter les dépenses publiques en gelant provisoirement les retraites comme l’avait prévu le premier ministre Manuel Valls dans son plan d’économie budgétaire dévoilé le 16 avril dernier.

Mais, entre temps, il a dû prendre une autre décision pour convaincre les députés socialistes d’adopter le plan d’économie : le gel supplémentaire des retraites ne s’appliquera qu’aux assurés percevant au moins 1 200 euros par mois du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2015.