L’article 83 est un produit d’épargne d’entreprise qui permet aux bénéficiaires de profiter de plusieurs avantages fiscaux. Informez-vous sur l’article 83 avant de vous engager.
L’article 83 est un contrat peu connu qui permet aux souscripteurs de faire des versements pour préparer leur retraite. Comme il s’agit d’un contrat d’entreprise, elle s’apparente à une assurance-vie collective souscrite par les sociétés au bénéfice de leurs employés. Selon les statistiques de la Drees, à la fin de l’année 2012, de 3,6 millions à 3,9 millions de salariés étaient titulaires d’un contrat prévu par l’article 83 du Code général des impôts.
Le paiement des cotisations obligatoires incombe aux employeurs ou, le cas échéant, aux salariés. Les cotisations obligatoires permettent de profiter d’un traitement social et fiscal intéressant pour la société. Les cotisations versées par l’employeur sont exemptées d’impôts sur le revenu si le montant total de la somme des cotisations obligatoires versées par l’employeur et des cotisations obligatoires payées par le salarié reste inférieur à 24 031 euros en 2014. Les cotisations obligatoires que le salarié verse sont également déductibles de son revenu brut imposable, si le plafond de 24 031 n’a pas encore été dépassé.
En ce qui concerne les versements volontaires de cotisations sur un contrat « article 83 », ils sont prévus par la loi de réforme de 2010 afin de permettre aux salariés de compléter leurs cotisations obligatoires. En 2014, les versements personnels et facultatifs sont déductibles du montant total de leur revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels, nets de frais, de 2013 dans la limite de 29 626 euros ou bien dans la limite de 3 703 euros (10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de 2013).
L’article 83 offre les mêmes avantages fiscaux qu’un Perp, mais en plus, il affiche plus de souplesse sur certains points : la gestion des frais est beaucoup plus flexible et les frais prélevés sont moins élevés par rapport au Perp parce que l’entreprise peut négocier avec les responsables. Par ailleurs, les tables de mortalité en vigueur sont garanties et un taux technique de rente supérieur à 0 %, une option inexistante dans le cadre d’un Perp.
Les bénéficiaires d’un article 83 peuvent demander à ce que les droits qu’ils ont acquis sur un compte épargne entreprise temps (CET), mais cette possibilité d’affectation est plafonnée à 10 jours par an. S’ils ne disposent pas de CET au sein de leur entreprise, ils peuvent demander à ce que l’équivalent de sommes correspondant à des jours de repos non pris soit affecté à leur contrat dans la limite de 5 jours par an. Les congés annuels ne doivent pas être inférieurs à 24 jours par an à cause de cette affectation.
En revanche, le contrat prévu par l’article 83 ne permet pas de sortie en capital à hauteur de 20 % de la valeur du contrat comme pour le Perp au moment du départ en retraite. Les souscripteurs perçoivent toujours leur complément de retraite sous forme de rente.