Certaines mesures prévues par la loi de réforme des retraites promulguée le 20 janvier 2014 sont applicables aux fonctionnaires. Retraite.com vous informe sur les dispositions qui concernent les fonctionnaires.

La loi du 20 janvier 2014 créée pour garantir l’avenir et la justice du système de retraite est applicable à presque tous les régimes de base, incluant les trois régimes de la Fonction publique. Cependant, il existe certaines mesures spécifiques qui n’intéressent pas les agents publics et d’autres dispositions qui ont dû être accommodées à leur situation.

Les mesures qui ont fait l’objet d’ajustements avant d’être appliquées aux fonctionnaires

L’allongement progressif de la durée de cotisation est le premier dispositif qui mérite l’attention des fonctionnaires. Il rallongera progressivement la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour s’arrêter à 172 trimestres pour tous les agents publics sédentaires nés à partir de 1972. Les règles applicables aux cas des fonctionnaires sédentaires sont similaires à celles qui sont valables dans les autres régimes de base. Par contre, les fonctionnaires inclus dans la catégorie active peuvent toujours profiter d’un départ anticipé : leur âge de départ augmentera progressivement et passera de 55 ans à 57 ans.

Les fonctionnaires devront aussi s’acquitter d’une hausse des cotisations vieillesse de 0,30 point de 2014 à 2017, mais les proportions sont différentes de celles applicables aux salariés du privé. En effet, la réforme des retraites de 2010 qui s’applique déjà leur impose également une hausse de 0,27 % par an jusqu’en 2020. Ainsi, la répartition de la hausse est différente pour les fonctionnaires pour alléger les dépenses qui leur incombent : ils devront s’acquitter de 0,06 % en 2014, puis de 0,08 % en 2015, en 2016 et en 2017.

Les fonctionnaires sont concernés par les mesures suivantes :

• La revalorisation des retraites aux 1er octobre au lieu du 1er avril ;
• Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite ;
• Le rachat de trimestres au titre des années d’études à des tarifs préférentiels ;
• Le départ en retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

Les mesures qui ne concernent pas les fonctionnaires

Bien qu’ils aient souhaité bénéficier du dispositif qui prévoit la création d’un compte pénibilité, les fonctionnaires n’y ont pas droit : en effet, le gouvernement a estimé que les agents de la fonction publique profitent déjà d’un dispositif de départ anticipé lorsqu’ils exercent des métiers pénibles.

Les fonctionnaires ne font pas partie des bénéficiaires de la majoration de la durée d’assurance attribuée aux aidants familiaux qui s’occupent d’un adulte handicapé faisant partie de leur famille.

Les agents de la fonction publique ne sont pas concernés par les nouvelles règles d’acquisition de trimestres, en particulier par l’abaissement du seuil à 150 SMIC horaires, contre 200 SMIC horaires auparavant. En effet, la durée de service dans la fonction publique n’est pas calculée à partir du montant des cotisations versées en proportion aux heures de travail, mais plutôt en fonction de la date du début et de la fin des activités.