Artisan

Depuis le 1er janvier 2013, les régimes de protection sociale (maladie et retraite) des artisans et des commerçants sont regroupés au sein du Régime social unique des indépendants (RSI). Le taux est fixé à 16,85 % du revenu professionnel, dans la limite du PSS.

  La retraite de base

1. Âge légal de départ en retraite :

L’âge légal de départ est défini par l’année de naissance de l’assuré : il est fixé entre 60 et 62 ans. Toutefois, l’obtention du taux plein automatique (c’est-à-dire sans décote quelle que soit la durée d’assurance) a été relevée à 65 à 67 ans.

Pour les retraites à compter du 1er janvier 2009, la durée minimale d’assurance ouvrant le droit à une retraite à taux plein avant l’âge du taux plein automatique est comprise entre 161 et 166 trimestres suivant l’année de naissance de l’assuré.

2. Cas particuliers :

Les assurés déclarés inaptes au travail peuvent accéder au taux plein sans durée minimale de cotisation, de même que les anciens prisonniers de guerre, anciens combattants, anciens déportés ou prisonniers politiques, grands invalides de guerre.
Les personnes lourdement handicapées peuvent demander un départ anticipé dès 55 ans.
Les assurés ayant eu une longue carrière ont également la possibilité d’avancer leur départ à la retraite à 56 ans.

3. Exonération 

Certains trimestres assimilés à des périodes d’activités artisanales peuvent être validés, même sans versement de cotisations : périodes militaires, chômage indemnisé ou non, longue maladie, versement de la pension d’invalidité.

4. Majoration de la durée d’assurance

L’assuré peut obtenir une majoration de sa retraite :
- Pour les enfants élevés : jusqu’à 8 trimestres supplémentaires par enfant
- Pour enfant handicapé élevé : 8 trimestres
- Pour inactivité en cas de maternité : jusqu’à 4 trimestres

Par ailleurs, on comptera également une majoration de 10 % du montant de la retraite à partir de 3 enfants à charge.

En cas d’ajournement de la date d’effet de la pension au-delà de l’âge du taux plein automatique : on prendra en considération 2,5 % par trimestre d’ajournement dans la limite de la durée d’assurance maximum retenue pour le calcul de la retraite (dépendant de l’année de naissance de l’assuré)

5. Rachat de trimestres 

Ceux qui le désirent ont la possibilité de racheter des trimestres d’assurance non cotisés pour des études supérieures sanctionnées par un diplôme.

6. Mode de calcul de la pension :

Le système diffère selon la date d’affiliation artisanale (avant ou après 1973). Par ailleurs, le taux de cotisation est fixé à 16,85 % du revenu professionnel, dans la limite du PSS.

Ainsi, pour les seniors inclus dans la période d’avant 1973, on appliquera la formule suivante :

Nombre de points acquis au 31/12/1972 x Valeur fixée pour l’année de liquidation

Et pour les seniors inclus dans la période d’avant 1973, on appliquera la formule suivante :

Revenu annuel moyen x Taux x (Nombre de trimestres cotisés depuis 1973 / Durée de référence)

NB : Revenu annuel moyen (RAM) : moyenne des revenus de l’activité les plus élevés durant 10 à 25 années selon l’année de naissance de l’assuré dans la limite du PSS. Ces montants sont réévalués selon le coefficient applicable au moment du calcul de la pension.

Le taux, de 25 à 50 % (pour le taux plein) dépendra de la durée d’assurance tous régimes confondus.
La durée de référence va varier en fonction de la date de naissance de l’assuré et la date d’effet de la retraite. 

a. Surcote

Un départ en retraite après l’âge du taux plein est possible. Chaque trimestre supplémentaire ainsi cotisé après le 1er janvier 2004donne droit à une majoration de la retraite, appelée « surcote ». Le taux de surcote est le suivant :

-Trimestre cotisé entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 : 0,75 % du 1er au 4ème trimestre de surcote inclus ; 1 % à compter du 5ème trimestre de surcote ; 1,2 % pour chaque trimestre de surcote accompli au-delà du 65ème anniversaire

- Trimestre cotisé après le 1er janvier 2009 : 1,25 % fixe

b. Minoration

Pour une affiliation avant 1973, le nombre de points peut être minoré si la durée d’assurance est insuffisante pour justifier d’une retraite au taux plein.

7. Pension de réversion :

Dans le cas des artisans, les modalités conditionnant l’accès à la pension par le conjoint d’artisan survivant (ou son nouveau foyer) ont subi deux modifications majeures :

− La suppression de la durée minimale de mariage de 2 ans, ainsi que la condition de non-remariage.
− Le plafond de ressources a été doublé, passant à 2 fois le PASS (77 232 euros pour 2016).

8. Possibilités de cumul emploi/retraite :

Il est possible de cumuler sans restriction la retraite de base et complémentaire avec le revenu d’une activité salariée ou relevant d’un régime différent de celui des artisans.

En revanche, pour cumuler la pension avec le revenu d’une activité artisanale maintenue au moment de la retraite ou reprise ultérieurement, deux conditions sont à remplir impérativement. Il faut :
- avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite en ayant versé toutes les cotisations correspondant au taux plein, ou l’âge d’obtention automatique du taux plein (sans considération de la durée d’assurance et de l’âge de liquidation de la pension).
- avoir effectué la liquidation de sa retraite obligatoire en France et à l’étranger le cas échéant.

À défaut, le dispositif initial de cumul emploi-retraite s’applique : le revenu généré par l’activité ne peut excéder 50 % du PSS (19308 € en 2016) ou le PSS (38616€ en 2016) en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone urbaine sensible (ZUS).

9. Les démarches pour la liquidation de la retraite de base

Les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein sont d’avoir atteint l’âge légal, avoir rempli le nombre de trimestres de cotisation requis et être à jour dans le paiement de ses cotisations (et majorations de retard éventuelles).

Il est recommandé de réclamer son relevé de carrière au minimum 2 ans avant la date de départ à la retraite souhaitée, et de formuler sa demande 3 à 6 mois avant ladite date.

La démarche doit être effectuée auprès de votre caisse de retraite RSI, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.rsi.fr/votre-caisse-rsi.html.

  La retraite complémentaire

Aussitôt que la pension de base est attribuée, le droit à la retraite complémentaire est ouvert. Tout comme la retraite de base, la retraite complémentaire est imposable et soumise aux contributions sociales, sauf le précompte maladie.

1. Conditions de liquidation :

- Âge légal : identique à la retraite de base avec possibilité d’anticipation (56 ans en fonction de la durée de cotisation, 55 ans pour les cotisants handicapés).
- Versement de cotisations ayant permis l’acquisition d’un point de retraite au moins.

2. Taux de cotisation :

À compter de 2013, le nouveau régime fixe le taux pour toutes les professions comme suit :
- Pour la fraction de revenus professionnels n’excédant pas le PASS (38 616 € en 2016) : 7 %
- Pour la fraction de revenus professionnels dépassant le PASS, dans la limite de 4 fois le PASS (154 464 € en 2013) : 8 %

3. Mode de calcul :

Le montant de la retraite complémentaire s’obtient sur la base du nombre de points acquis à la date de la liquidation, sachant que la valeur du point diffère selon sa date d’acquisition et sa nature. La formule à appliquer est alors la suivante :

Nombre de points x Valeur de service du point de retraite

4. Minoration :

Si la retraite de base est minorée, un abattement est également appliqué sur la retraite complémentaire.