Plafond de CA de l’autoentreprise

Le professionnel libéral qui exerce en tant qu’autoentrepreneur ne doit pas déclarer un chiffre d’affaires (CA) annuel supérieur au seuil légal de 72 600 €. En cas de dépassement, il bascule automatiquement vers le régime de droit commun.

Franchise de TVA

Entre le 1^er janvier 2009, date de lancement du statut de l’autoentreprise et le 31 décembre 2017, l’exemption de TVA était accordée à tous ceux qui optaient pour ce régime, sans distinction. Depuis le 1er janvier 2018, la franchise de TVA est réservée aux autoentrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe en deçà du seuil de 34 400 € pour les prestations de service.

S’il le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 € (seuil majoré), le droit à la franchise est maintenu pour l’année de dépassement. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le 1^er jour du mois suivant.

L’autoentrepreneur non assujetti à la TVA est tenu d’afficher la mention suivante sur toutes les factures adressées à ses clients : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette précision lui interdit de récupérer la TVA payée sur ses dépenses et investissements.

Important

Un plafond de chiffre d’affaires de 72 600 € est fixé pour une activité libérale exercée sous le statut d’autoentrepreneur.

Lexique

Le chiffre d’affaires correspond au montant total facturé par le professionnel libéral en contrepartie de ses prestations de services.