Choix du forfait social

La loi impose à l’autoentrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires et de payer les charges sociales qui s’y rapportent à l’Urssaf, soit tous les mois, soit tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie au départ.

Le « forfait social » désigne l’ensemble des charges sociales personnelles que l’autoentrepreneur doit régler à l’Urssaf. Il s’agit d’une somme forfaitaire correspondant à 22,2 % du chiffre d’affaires brut dégagé au cours du mois ou du trimestre qui précède immédiatement celui de la déclaration.

Ce forfait social comprend notamment les cotisations de prévoyance, ainsi que celles de l’assurance de retraite de base et complémentaire. L’affilié est également redevable d’une contribution de 0,2 % destinée au financement de la formation professionnelle.

L’Urssaf calcule le montant définitif des cotisations sur une base mensuelle ou trimestrielle, encaisse le paiement et le reverse aux différents organismes de protection sociale obligatoires en fonction de la répartition prédéfinie.

La Cipav fait partie des organismes qui perçoivent une partie des cotisations reversées par l’Urssaf au titre de la retraite de base et complémentaire ainsi qu’au régime invalidité-décès.

L’autoentrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le taux de 22,2 % du forfait social est additionné à un taux de 2,2 %.

Le tableau suivant détaille les taux utilisés par l’Urssaf pour répartir le montant des cotisations perçues au titre du forfait social (en excluant le versement libératoire de l’IR)

Une protection sociale réduite

Le forfait social donne uniquement droit à une protection sociale basique. Pour béné­ficier d’une couverture plus étendue, le régime de droit commun est plus favorable.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré un dispositif d’indemnités journalières prenant en charge les arrêts maladie, dispositif dédié aux professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.

Pour en savoir plus

Rendez-vous sur le portail Ameli pour plus d’informations sur les indemnités journalières.