Droits des travailleurs en matière de formation, obligations de l’entreprise, financement des formations… découvrez dans cet article les clefs pour comprendre le compte professionnel de formation.

Formation professionnelle des salariés : cadre juridique

 Tout individu a le droit de se former pour acquérir de nouvelles compétences/connaissances utiles à l’évolution de sa carrière.

Ce droit intangible inscrit dans le Code du travail est matérialisé par le Compte professionnel de formation (CPF), dispositif permettant de financer son projet de formation tout au long de sa vie professionnelle.

 Particulièrement inclusif, le CPF concerne un vaste panel de travailleurs : du jeune en apprentissage de plus de 15 ans au sénior expérimenté, en passant par les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de handicap. Comment fonctionne concrètement le CPF ?

Dans le cadre du CPF, le bénéficiaire peut mobiliser des crédits en euro (montant annuel plafonné) pour financer tout ou partie de sa formation. Celle-ci doit rentrer dans la catégorie des actions de formation éligibles au CPF (Excel, Management, Design....)

L’une des particularités du droit à la formation est qu’il peut être opposé à l’employeur. Autrement dit, l’entreprise ne peut ni empêcher un salarié de se prévaloir de son droit ni imposer une formation qui n’a pas obtenu l’assentiment de l’intéressé.

Les aménagements pratiques

Quelques points importants à savoir :

• Le CPF offre au salarié la possibilité de suivre sa formation pendant ou en dehors du temps de travail. Dans le premier cas, il doit obtenir l’autorisation expresse de l’employeur, lequel proposera les aménagements d’horaires adéquats.
• Dans la pratique, le salarié est tenu d’aviser sa hiérarchie dans un délai minimum de 60 jours. L’aval de l’entreprise n’est en revanche pas nécessaire lorsque la formation est effectuée pendant les jours off.
• Sur la question de la rémunération, elle ne fait l’objet d’aucune ambiguïté, puisque la loi garantit le maintien des émoluments du salarié pendant toute la durée de sa formation. Il en va de même de la protection sociale du titulaire du CPF.

Si les dispositions du Code du travail concernant le droit à la formation sont particulièrement protectrices envers les travailleurs, c’est pour permettre d’accompagner leur montée en compétences dans les meilleures conditions.

Les entreprises elles-mêmes participent à cette démarche de formation continue au moyen de contribution financière importante.

Important : Le CPF ouvre droit à 500 euros de crédit par an pour financer une action de formation.