La retraite des militaires fait partie des régimes spéciaux de certains corps de l’État, à l’instar de ceux de la police, de la SNCF, de l’EDF, des marins, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ou des agents des collectivités locales.
Dans cette optique, elle se rapproche davantage du régime de retraite des fonctionnaires, bien qu’elle en diffère par certains points en raison des spécificités de cette profession. Elle fait par conséquent partie du code des pensions civiles et militaires.
Le statut des militaires
Selon l’article 34 de la Constitution, le statut général des militaires est régi par la loi n° 72-662 le 13 juillet 1972. Cette disposition a été ensuite revue et corrigée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 qui reste en vigueur aujourd’hui.
Le Code de la défense réglemente également les devoirs et les droits des militaires, notamment dans ses articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 et L4121-4.
Il faut souligner que les militaires peuvent être répartis en deux catégories, à savoir ceux de carrière et ceux sous contrat.
Est-ce que le service militaire compte pour la retraite ?
Oui. Pour le calcul de votre durée d'assurance vieillesse, le service militaire sera pris en compte au titre des "trimestres assimilés" dans les régimes de base.
Avec les régimes complémentaires, l’attribution de la pension n’est pas automatique.
Il faudra remplir certaines conditions :
- L’Arrco : seule la fraction de votre service militaire excédant 12 mois est prise en compte.
- L’Ircantec (agents non titulaire de l’Etat et des collectivités publiques), il faut avoir au moins un an d’activité dans le régime pour bénéficier de points gratuits.
La retraite de base
a) Durée de service
En principe, le militaire quitte ses fonctions vers l’âge de 43 ans, soit après 25 années de service. Depuis la réforme de 2010, cette durée de service va progressivement augmenter de 4 mois par an pour atteindre 27 ans pour l’officier de l’armée. En ce qui concerne le militaire non-officier, il devra effectuer 15 ans de services avant de bénéficier d’une liquidation immédiate de sa retraite. Une augmentation de 4 mois par an est prévue pour arriver à 17 ans de service en 2016.
b) Méthode de calcul
Pour calculer la retraite des militaires, il faut faire le rapport entre le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres requis pour le service d’un pensionné à taux plein. Le résultat obtenu est à multiplier par 75 % avant d’être multiplié par le solde brut indiciaire. Voici la formule :
Montant de la retraite = (nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein x 75 %) x solde brut indiciaire
Le solde brut indiciaire utilisé dans cette évaluation est la rémunération perçue par le militaire dans les 6 derniers mois effectifs de service avant son départ à la retraite, exception faite des diverses primes.
c) Décote et surcote
À l’instar de celle des autres fonctionnaires de l’État, la retraite des militaires peut également faire l’objet d’une décote ou d’une surcote, selon le cas.
- Si le militaire prend sa retraite à 52 ans et plus alors que sa limite d’âge est supérieure ou égale à 57 ans, il reçoit une décote de 1,25 % par trimestre manquant, avec une limite de 20 trimestres. De l’autre côté, une surcote de 1,25 % par trimestre s’applique lorsqu’il dépasse l’âge minimal et la durée d’assurance exigée.
- S’il part à la retraite avant 52 ans ou si son âge limite ne dépasse pas 57 ans, il se voit subir une décote de 1,25 % par trimestre pour un départ : entre 25 et 27,5 ans de service pour les officiers ; entre 15 et 17,5 années de service pour les non-officiers.
Cumul de pension
La pension de retraite des militaires peut également se cumuler avec d’autres formules, notamment :
- les revenus d’une autre activité effectuée dans le secteur privé ;
- la pension militaire d’invalidité ;
- les revenus versés par les établissements publics hospitaliers ou assimilés ainsi que les services de l’État, les établissements publics qui n’ont pas de caractère industriel ni commercial, et les collectivités territoriales.
Il convient de souligner que la pension de retraite des militaires est revalorisée tous les ans, suivant les prix hors tabac mentionné par le rapport financier, économique et social de la loi de finances de l’année en cours.
Les retraites complémentaires possibles
La loi votée en 2003 concernant la réforme des retraites a mis en place un système de retraite additionnelle des militaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Il fonctionne suivant le régime par points. Le tableau suivant résume le système de retraite complémentaire des militaires :
| Caisse gestionnaire | établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). |
| Assiette | toutes les rémunérations, y compris les primes jusqu’à hauteur de 20 % de la solde indiciaire brute. Taux de cotisation 10 % de l’assiette. |
| Taux de cotisation | 10 % de l’assiette. |
| Régime | à cotisation définie, c’est-à-dire que les dépôts effectués périodiquement par chaque cotisant sont connus, seule la somme de la pension va être alignée quand il prend sa retraite. |
| Calcul de la pension additionnelle | nombre de points accumulés x valeur de service de l’année en cours. |
| Nombre de points obtenus |
cotisations versées / valeur du point d’acquisition À titre indicatif, le Conseil d’administration de l’ERAFP a fixé la valeur d’acquisition du point à 1,1967 € pour 2016 et la valeur de service du point à 0,04474 € au 1er janvier 2016. |
| Versement de la retraite additionnelle | sous forme de capital si le nombre de points acquis n’excède pas les 5 125 points et sous forme de rente mensuelle dans le cas contraire. |
Les modalités de liquidation de la retraite
Il est recommandé d’envoyer une demande de relevé de carrière au service des pensions de son administration ou par courriel. Cette démarche doit être effectuée deux ans avant la liquidation de sa retraite des militaires. Ainsi, s’il y a des régularisations ou des modifications à faire, le futur retraité aura tout le temps nécessaire pour les réaliser.
Depuis 2010, les militaires âgés de 35 à 50 ans reçoivent automatiquement leur relevé de situation individuelle tous les 5 ans. En outre, ceux âgés de 55 ans se voient également envoyer une estimation de leurs droits tous les 5 ans, depuis 2011.
Pour liquider la pension militaire et la retraite additionnelle, il faut retirer l’imprimé auprès du service des pensions et le renvoyer à ce même service dûment rempli.