FSPOEIE : régime spécial de retraite des Ouvriers d’État

Le FSPOEIE, régime spécial des Ouvriers d’État, est chargé de la gestion de la retraite des ouvriers qui travaillent dans les établissements publics industriels de l’État. Découvrez les informations suivantes afin de mieux connaitre le FSPOEIE.

Fond Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État (FSPOEIE)

Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) est un régime spécial dont la mise en place est prévue par les articles L.711-1 et R.711-1 du code de la Sécurité sociale. Depuis mars 1928, date de création du régime, les ouvriers d’État bénéficient d’un cadre commun. Grâce à ce système par répartition, les ouvriers des établissements industriels de l’État profitent d’une couverture des risques vieillesse et invalidité.

Depuis la publication des décrets no 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 67-711 du 18 août 1967, le FSPOEIE est administré par la Caisse des Dépôts et consignations, sous la tutelle conjointe de la Direction de la Sécurité sociale au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité et de la Direction du Budget au Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

1-Qui est affilié au FSPOEIE ?

Les ouvriers des établissements industriels de l’État cotisent auprès du FSPOEIE pour se constituer une retraite. À la fin de l’année 2013, le régime spécial comptait 37 108 cotisants, 101 784 retraités et 2 336 pensions versées sous avances. Plus de 74 % des cotisants relevaient du ministère de la Défense nationale.

2-Les cotisations à la FSPOEIE

L’assiette de cotisations du FSPOEIE est calculée sur la base des montants en rapport avec soit le traitement indiciaire, soit la somme brute qui résulte du calcul suivant :

Salaire horaire moyen x 1759 heures

Il faut savoir que certaines primes peuvent être considérées dans le calcul.

Le régime spécial est financé par les retenues à la charge des ouvriers affiliés, mais aussi par les sommes versées par les établissements qui les emploient. À ses débuts (1928), le taux de retenue pour pension à charge de l’ouvrier s’élevait à 6 % de sa rémunération. En 1991, le taux a augmenté à 7,85 %, par ailleurs, des hausses annuelles et progressives sont prévues par le décret n° 20101749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État, de sorte que ce taux atteigne les 11,10 % dès 2020.

Voici un tableau récapitulatif de la hausse progressive de ce taux :

Année	2015	2016	2017	2018	2019	À partir de 2020
Taux	9,54 %	9,94 %	10,29 %	10,56 %	10,83 %	11,10 %

3-Départ en retraite au FSPOEIE

Les fonctionnaires de la classe sédentaire, nés avant le 1er juillet 1951, pouvaient partir dès l’âge de 60 ans. Un report progressif de l’ordre de 4 mois par an est, par la suite, prévu pour que les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 partent à 62 ans (nouvel âge légal de départ).

Les assurés nés avant le 1er juillet 1956 et qui cotisent auprès du régime « insalubre » pouvaient partir dès l’âge de 55 ans. Cet âge légal de départ a également été progressivement ajusté, au rythme de 4 mois par an, pour atteindre 57 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961 ;

Il faut noter qu’il existe des cas particuliers qui permettent aux assurés de partir à la retraite plus tôt. Les ouvriers qui justifient de 15 années de service peuvent demander la liquidation de leurs droits à la retraite s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

• les ouvriers font partie de la catégorie « insalubre » ;
• les assurés ayant eu ou élevé trois enfants et plus ou un enfant atteint d’un handicap lourd et qui ont dû interrompre leur activité professionnelle pour s’en occuper ;
• les assurés dont le conjoint est atteint d’une maladie ou d’une invalidité qui ne lui permet pas de travailler.
• Les ouvriers frappés d’une invalidité peuvent demander leur retraite à n’importe quel moment sans remplir les différentes conditions précitées.

Il faut noter que la durée minimale de service requise au titre l’insalubrité requise pour pouvoir demander un départ à la retraite fait également l’objet d’un relèvement progressif et passe ainsi de 15 ans à 17 ans, à raison de 4 mois par an.

4-Décote et surcote au FSPOEIE

Le montant de la pension des ouvriers qui cotisent auprès du FSPOEIE s’obtient en appliquant la formule suivante :

Nombre de trimestres de services et bonifications x (75 %/nombre de trimestres requis pour le taux plein) x Traitement indiciaire détenu pendant au mois 6 mois avant la liquidation des droits à la retraite

Si l’agent décide de liquider ses droits à la retraite avant d’avoir cumulé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein, sa retraite est minorée de -1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres.

En revanche, si l’ouvrier continue de travailler au-delà de l’âge légal de départ prévu pour son année de naissance et qu’il dispose déjà du nombre de trimestres requis pour partir avec une retraite à taux plein, il bénéficie d’une majoration de +75 % par trimestre supplémentaire. Il faut noter que cet avantage est plafonné à 80 %.

Il existe également de nombreuses bonifications qui peuvent améliorer le montant de la pension des ouvriers qui cotisent auprès du FSPOEIE :

• bonus de 4 trimestres accordé pour chaque enfant né, adopté et éduqué avant le 1er janvier 2004, attribué sous certaines conditions ;
• bonification accordée au titre d’un service militaire effectué en dehors de la France métropolitaine ;
• bonification de dépaysement au titre de services accomplis en dehors du territoire européen ;
• bonification en vertu des services aériens ou sous-marins commandés ;
• bonus au titre de l’ancienneté de certains ouvriers éligibles à un départ anticipé.

5-La pension de réversion accordée par le FSPOEIE

Lorsqu’un ouvrier affilié au FSPOEIE est décédé, le régime spécial accorde un droit à pension de réversion à son conjoint survivant, à son ex-conjoint ou bien à ses orphelins. Les principaux intéressés doivent en faire la demande auprès du service des pensions du ministère au sein duquel le défunt a travaillé.

Les bénéficiaires doivent remplir certaines conditions pour pouvoir toucher une réversion après le décès de l’assuré :

• Pour que le veuf, la veuve ou les ex-conjoints soient éligibles, l’assuré décédé doit avoir effectué au moins deux années de services valables à compter de la date du mariage et de la date de départ à la retraite, ou il faut que les conjoints aient été mariés pendant au moins quatre ans ou bien si un enfant est né de l’union, les conditions de durée ne sont plus requises.
• Pour que la pension d’invalidité soit réversible, il faut que l’évènement ayant provoqué la mise à la retraite se soit produit après le mariage.
• Si l’ex-conjoint s’est remarié avant le décès de l’assuré, il pourra bénéficier d’une réversion sous certaines conditions au terme de cette nouvelle union.
• Les orphelins doivent également remplir des conditions pour bénéficier d’une réversion. Les orphelins de l’ouvrier décédé (enfants légitimes, enfants naturels dont la filiation a été clairement établie ou enfants adoptifs) doivent être âgés de moins de 21 ans. Cependant, s’il est atteint d’une invalidité, il pourra prétendre à une réversion, même au-delà de 21 ans.

Quel montant ?

Il faut noter que le montant de la réversion peut-être partagée entre plusieurs bénéficiaires : conjoint survivant, ex-conjoints, orphelins, etc.).

• Les orphelins âgés de moins de 21 ans peuvent toucher une pension temporaire équivalant à 10 % de la pension versée au défunt ou qui+ aurait pu lui être attribuée. Ce montant de base peut également être augmentée de 10 % de la rente d’invalidité, de la pension complémentaire nouvelle bonification indiciaire (NBI) et celles accordées au titre de l’intégration progressive de la prime d’assujettissement des agents de la catégorie des aides-soignants (SPAS).

• Si la réversion n’est pas accordée au conjoint, parent de l’orphelin, ce dernier peut prétendre à la pension principale d’orphelin (50 % de la pension de l’assuré décédé ou de ce qu’il aurait pu percevoir). D’autres montants peuvent s’additionner à cette réversion de base : 50 % de la pension supplémentaire Nouvelle bonification indiciaire (NBI), de la pension supplémentaire au titre de l’intégration progressive de la prime d’assujettissement des agents de la catégorie des aides-soignants (SPAS).

Les orphelins non représentés par leur parent doivent toucher le même montant, quel que soit leur profil (enfant légitime, enfant naturel, enfant adopté).