Elus locaux : quelques informations pour bien calculer sa retraite

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Des caractéristiques propres à la retraite des élus locaux

Le statut des élus locaux est régi par la loi du 3 février 1992 qui, plus tard, a été complétée par une autre loi datant du 27 février 2002. Ces textes abordent plusieurs dispositions dont des mesures relatives à la retraite. Il faut noter que ces règles concernent entre autres les maires, les adjoints aux maires, les présidents et délégués régionaux, les conseillers généraux et les conseillers municipaux.

Les élus locaux qui ont effectué un mandat complet peuvent choisir entre une retraite par rente et le régime général de sécurité sociale. Ces textes précisent que les élus locaux ont la possibilité de continuer à pratiquer leur activité professionnelle afin de percevoir le salaire correspondant. Le montant des indemnités qu’ils touchent en tant qu’élus locaux est déterminé par les responsables.

En règle générale, il existe six catégories de mandats : Les mandats communaux, départementaux et régionaux, mais aussi les mandats remplis au sein des EPCI, des SDIS et des CNFPT.

La retraite de base des élus locaux

L’âge légal de départ en retraite des élus locaux varie de 60 ans à 62 ans en fonction de leur année de naissance, mais ceux qui remplissent certaines conditions peuvent profiter d’un départ anticipé. Ceux qui souhaitent toucher une retraite à taux plein doivent disposer du nombre de trimestres requis qui varie également en fonction de leur année de naissance. En revanche, les assurés estimés inaptes au travail n’ont pas besoin d’atteindre la durée minimum d’assurance requis pour toucher une pension à taux plein. Il est recommandé de faire le point sur leur situation à l’âge de 56 ans afin de liquider leurs droits à la retraite dans les meilleures conditions.

Pour connaitre l’âge légal de départ à la retraite des élus locaux nés à compter de 1952, il suffit de consulter le tableau ci-dessous :

 Le paiement d’une partie des cotisations incombe à l’employeur :

 a) Lorsque le montant du revenu est inférieur au plafond imposé par le Code de la Sécurité sociale, la part de l’employeur s’élève à 8,30 % et celle de l’élu local à 6,65 % ;

 b) Si le montant du revenu est supérieur au plafond de la sécurité sociale, la part de cotisation de l’employeur est de 1,60 % et celle de l’élu local est de 0,10 %.

Il faut noter que les élus locaux peuvent bénéficier d’une surcote sur leur retraite de base. Si une personne est élue au-delà de son âge légal de départ à la retraite, elle profite d’une majoration qui peut être supérieure à 1,25 % du taux plein à partir de sa 65e année.

Le calcul de la retraite de base des élus locaux dépend du nombre de points cumulés pendant la durée de leurs mandats et de la valeur des points IRCANTEC. La valeur du point IRCANTEC est régulièrement révisée (en général tous les ans).

Pour trouver le montant de la retraite de base des élus locaux, il faut appliquer la formule suivante :

Retraite de base des élus locaux = Nombres de points cumulés x Valeur du point IRCANTEC

La retraite complémentaire des élus locaux

Les élus locaux peuvent également bénéficier d’une retraite complémentaire qui fonctionne comme le régime de base : l’élu et l’employeur (la localité) doivent s’acquitter de cotisations :

 a) Lorsque les revenus de l’assuré sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale, l’élus doit verser 2,25 % de cotisation et la collectivité paye 3,38 ; (un total de 5,63 %)

 b) Lorsque le montant de la rémunération de l’élu est supérieur au plafond de la Sécurité sociale, il s’acquitte de 5,95 % et la localité qui l’emploie verse une cotisation équivalant à 11,55 % des revenus perçus. (17,5 %).

La retraite complémentaire se calcule également comme la retraite de base :

Retraite complémentaire = Nombre de points cumulés x Valeur annuelle du point

La valeur du point du régime complémentaire fait également l’objet d’une révision régulière (en général tous les ans).

Régime de retraite facultatif pour les élus locaux

Lorsque les élus locaux touchent une indemnité de fonction, ils ont la possibilité de cotiser auprès du régime de retraite par rente afin de se constituer une retraite complémentaire facultative. Cette disposition est prévue par la loi du 17 décembre 2012. Il faut noter que l’élu et la collectivité cotisent à parts égales sur le montant de ses indemnités s’il décide d’adhérer à ce régime de retraite par rente. Pour obtenir de plus amples informations sur cette retraite facultative, il suffit de consulter le site de l’Association des maires de France (AMF).

Les démarches pour liquider ses droits à la retraite

Les élus locaux peuvent faire une demande de liquidation des droits qu’ils ont acquis au cours de tous les mandats qu’ils ont exercés. Les assurés ne peuvent pas faire de demande de retraite avant l’âge légal de départ et la fin de leur mandat. Lorsqu’ils reçoivent une notification du régime de base, ils peuvent également faire leur demande de retraite complémentaire. Les assurés peuvent faire leur demande auprès de l’IRCANTEC. Il est également possible de consulter le site de l’IRCANTEC ou contacter les responsables en appelant le 02 41 05 25 25 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures pour obtenir de plus amples informations sur les démarches nécessaires pour liquider ses droits à la retraite.