Fonctionnaires parents de trois enfants : les avantages en faveur des femmes critiqués par la justice européenne
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La règlementation qui accorde des bonifications aux fonctionnaires français parents d’au moins trois enfants serait discriminatoire en faveur des femmes. Cette différence de traitement ne semble pas justifiée selon les juridictions saisies.
Les fonctionnaires français parents d’au moins trois enfants peuvent partir en retraite anticipée en touchant une pension à jouissance immédiate s’ils ont arrêté de travailler pendant une période minimale et continue de deux mois pour chaque enfant. Le dispositif qui prévoit cette première mesure assure également une bonification d’ancienneté : au moment du calcul de la pension de retraite, cette bonification s’ajoute aux années effectives d’activités de l’assuré.
Un dispositif qui ne profite qu’aux femmes
En 2005, un agent de la fonction publique hospitalière, père de trois enfants, avait déposé une demande pour profiter de ce dispositif. Mais sa demande a été rejetée parce qu’il n’avait pas pris de congé pour chacun de ses enfants. Ce père de famille a alors porté plainte à la Cour administrative de Lyon en évoquant une discrimination indirecte basée sur le sexe.
La Cour administrative de Lyon a confié l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière a estimé que la mise à la retraite anticipée et la bonification d’ancienneté lèsent de nombreux travailleurs masculins et crée une discrimination indirecte basée sur le sexe.
La cour explique les femmes fonctionnaires qui ont eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient automatiquement de ces avantages parce que le congé de maternité minimal de deux mois est obligatoire en France. Les autres congés qui devraient permettre aux hommes de profiter de ces avantages sont facultatifs : le congé parental, le congé de paternité et le congé d’adoption. Dans certains cas, les travailleurs qui décident d’en jouir ne sont pas rémunérés et n’obtiennent pas de droits à pension. Elle a conclu en indiquant que cette différence de traitement ne semble pas justifiée, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi.
Un dispositif créé pour compenser les désavantages subis par les fonctionnaires
Les autorités françaises se sont justifiées en déclarant que ce dispositif a été mis en place pour compenser les désavantages subis par les fonctionnaires lorsqu’ils arrêtent de travailler pour la naissance, pour l’adoption ou pour l’éducation de leurs enfants. La Cour de justice européenne a estimé que cet objectif social est « légitime », mais le dispositif ne permet pas vraiment d’y parvenir.
Il faut rappeler que la France a d’abord réservé la bonification d’ancienneté aux fonctionnaires féminins, mais une modification a été apportée après la publication de l’arrêt Greismar par la Cour de justice de l’Union européenne en 2001 : ce texte a été étendu aux hommes.
