Le budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014 publié au Journal officiel
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Le budget rectif icatif de la Sécurité sociale pour 2014 a été publié au Journal officiel pour2014. Le gel partiel des pensions de base sera applicable à compter du 1er octobre 2014.
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 a été publié au Journal officiel le 9 août 2014 après avoir été examiné par le Conseil constitutionnel à la demande de parlements de l’UMP.
Une légère modification du texte
Le texte n’a été que légèrement modifié après son examen par le Conseil constitutionnel. Les Sages n’ont invalidé que deux mesures : le doublement du montant de la réduction des cotisations par heure déclarée pour les particuliers employeurs (de 0,75 euro à 1,50 euro) et la réduction progressive des cotisations salariales instaurée dans le cadre du pacte de responsabilité.
Lorsque le texte est publié au Journal officiel, le gouvernement a précisé dans son observation que la réduction progressive des cotisations salariales a été instaurée pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui touchent de faibles rémunérations.
Le gel partiel des pensions de base est maintenu
Malgré la requête des députés UMP qui voulaient que le gel partiel des pensions de base soit supprimé, le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé cette disposition, jugeant qu’elle ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement entre les retraités.
Les assurés qui perçoivent une pension globale inférieure à 1 200 euros bruts par mois ne sont pas concernés par ce gel de la retraite de base. Ceux qui touchent une pension globale comprise entre 1 200 euros et 1 205 euros bruts par mois bénéficieront d’une revalorisation à 50 % de leur pension de base. La pension de base des assurés qui reçoivent une pension globale de plus de 1 205 euros bruts par mois sera gelée du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2015.
Entrée en vigueur du PLFRSS
Si les députés UMP avaient déclaré qu’avec le gel partiel des retraites, un effet de seuil puissant serait inévitable, le gouvernement s’est justifié en indiquant que ce dispositif de lissage est facile à mettre en œuvre et que l’essentiel des effets de seuil est simple à rectifier. Les responsables de l’exécutif ont rajouté que l’ensemble des pensions de retraite est pris en compte afin d’atteindre l’objectif de préserver le niveau de vie des retraités percevant de faibles pensions.
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est entré en vigueur le 10 août dernier, au lendemain de la publication du texte au Journal officiel.
