Pas de mise à la retraite avant que l’assuré n’accède à une pension à taux plein
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Une affaire jugée par la Cour de cassation a permis de redéfinir les contours de la mise à la retraite par l’employeur. Ce dernier doit attendre que le salarié puisse bénéficier du taux plein pour pouvoir le mettre à la retraite.
La mise à la retraite est régie par des règles précises que l’employeur doit suivre minutieusement. Une affaire récente qui a opposé la société BNP Paribas à l’un de ses employés a permis à la Cour de cassation d’émettre une nouvelle décision qui complète la jurisprudence en matière de mise à la retraite.
L’employé doit donner son accord s’il ne peut pas prétendre au taux plein
Lorsque l’employeur souhaite mettre un salarié à la retraite, il doit attendre que celui-ci ait l’âge légal de départ qui correspond à son année de naissance et qu’il puisse toucher une pension à taux plein, sans décote. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’employé doit donner son accord pour que la mise à la retraite soit effective.
Un salarié de la BNP Paribas a été mis à la retraite, mais comme il ne pouvait pas encore accéder à la retraite à taux plein, il avait décidé de saisir le Conseil de prud’hommes afin que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur doit rapporter la preuve que les conditions de la mise à la retraite sont remplies
Lorsque l’affaire a été portée devant la Cour de cassation, la juridiction a estimé que c’est l’employeur qui doit rapporter les preuves que les conditions de la mise à la retraite qu’il a appliquée sont dûment remplies parce que la rupture du contrat a été décidée par l’entreprise. L’employeur est donc tenu de vérifier auprès des caisses de retraite si son salarié a atteint l’âge légal de départ et s’il peut bénéficier d’une retraite à taux plein.
