Des mesures de simplifications du fonctionnement du compte pénibilité adoptées par les députés
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Le 28 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté quatre amendements déposés par le gouvernement pour simplifier le fonctionnement du compte pénibilité. Ces mesures de simplification prévoient entre autres la suppression des fiches pénibilité.
Le 26 mai 2015, le premier ministre Manuel Valls a annoncé des mesures de simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les parlementaires les ont entérinées le 28 mai 2015. Le gouvernement a déposé quatre amendements dans le but de simplifier le fonctionnement de ce dispositif qui permet aux salariés concernés de partir plus tôt à la retraite.
Rappelons que le dispositif de compte pénibilité a été sérieusement décrié par les entreprises qui estiment qu’il s’agit d’une véritable usine à gaz.
Suppression des fiches pénibilité
Les entreprises ne seront plus tenues de remplir une fiche individuelle d’exposition à la pénibilité. Cette mesure a été préconisée par le député PS de Saône-et-Loire Christophe Sirugue, l’entrepreneur Gérard Huot et l’ex-DRH du groupe Renault Michel de Virville dans le rapport remis au gouvernement. Désormais, l’employeur doit faire une déclaration auprès des caisses de retraite pour signaler l’exposition des salariés. Les caisses de retraite devront informer le salarié de son exposition et des points qu’il peut cumuler en contrepartie.
Rappelons que chaque salarié exposé peut obtenir 4 points par an s’il est exposé à l’un des dix facteurs de pénibilité prévus par la loi. Le nombre de points attribués peut augmenter à 8 par an en cas de poly-exposition (à partir de deux facteurs). Le nombre de points total cumulable sur le compte pénibilité est limité à 100 points. Les quatre facteurs suivants sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes alternées, le travail à la chaîne et le travail en milieu hyperbare.
Report de l’entrée en vigueur des six autres facteurs de pénibilité
Les six autres facteurs de pénibilité (postures pénibles, port de charges lourdes, vibrations mécaniques, nuisances sonores, températures extrêmes et exposition à des substances chimiques dangereuses) devaient être pris en compte à partir du 1er janvier 2016. Mais l’entrée en vigueur de ces facteurs de pénibilité est finalement prévue pour le 1er juillet 2016 : les responsables justifient ce report en indiquant que les branches professionnelles ont besoin de temps pour définir les référentiels d’exposition à la pénibilité pour chaque métier.
Le constat et la consignation de l’exposition des salariés ne seront plus indispensables parce que les entreprises pourront appliquer le référentiel professionnel, si celui-ci est homologué par l’État. Lorsque le référentiel est homologué, les employeurs ne seront pas pénalisés en cas de litige.
Un autre amendement réduit le délai de contestation par les salariés en matière d’attribution des points de pénibilité à deux ans, contre trois ans auparavant. Cette mesure devrait inciter les salariés à intervenir le plus tôt possible après l’exposition contestée.
Lorsque l’employeur déclare l’exposition d’un travailleur au titre du compte pénibilité, il ne peut pas être mis en cause pour non-respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Cette dernière mesure améliore la sécurisation juridique du dispositif de compte pénibilité comme les employeurs le souhaitaient.
