Réforme des retraites : la fin des régimes spéciaux actée par décrets

Publié le mardi 1 août 2023 14:25

Prévue par la réforme des retraites, la suppression des régimes spéciaux est bien actée ! Publiés au Journal officiel ce dimanche 30 juillet, les décrets d'application de cette mesure entreront en vigueur à la rentrée.

Les régimes spéciaux supprimés à compter du 1ᵉʳ septembre 2023

Pour un système plus juste, les 5 régimes spéciaux actuels seront supprimés au 1ᵉʳ septembre 2023.  Tous les nouveaux salariés des régimes suivants seront désormais affiliés au régime général :

• RATP ;
• industrie électrique et gazière (IEG) ;
• Banque de France ;
• Conseil Économique Social et Environnemental ;
• clercs et employés de notaire...

Toutefois, tous les embauchés avant le 1er septembre 2023 continueront de bénéficier du régime spécial, conformément à la clause dite du “grand-père”. Mais sans échapper aux évolutions de la réforme puisque l'âge d'ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé de 2 ans.

L'âge légal des agents en poste relevé à partir du 1ᵉʳ janvier 2025

Les régimes spéciaux vont donc perdurer pour tous les agents recrutés avant le 1ᵉʳ septembre 2023, mais comme tous les autres actifs, leur âge légal de départ à la retraite va progressivement être relevé.

Pour rappel : pour les salariés du privé, ce sont les générations nées à partir du 1ᵉʳ septembre 1961 qui sont concernées par les nouvelles modalités de la réforme des retraites. 

Pour les régimes spéciaux, ce sont les générations nées à partir du 1ᵉʳ septembre 1963 qui seront concernées par la réforme. Pas de changement, donc, pour tous les assurés justifiant de leurs conditions de liquidation de leur pension avant le 1ᵉʳ janvier 2025.