PER pour les mineurs : des changements « majeurs » pour 2024

Publié le mercredi 21 février 2024 08:06

Les mineurs pouvaient jusqu'ici détenir un plan d’épargne retraite (PER) individuel ou PERIN, puisqu’ils n'avaient pas la possibilité de bénéficier d’un plan ouvert par une entreprise. Cependant, plusieurs règles changent en 2024 concernant ces supports lorsque leurs titulaires ont moins de 18 ans.

Les nouvelles dispositions relatives aux versements

Les détenteurs mineurs d’un PER peuvent débloquer les sommes accumulées de manière anticipée pour une situation exceptionnelle, en vertu de l’article 3 de la loi de finances pour 2024. L’article L. 224-4 du Code monétaire et financier prévoit déjà 6 cas dans lesquels les personnes majeures sont autorisés à percevoir leurs fonds avant leur départ à la retraite :

• le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• l’invalidité du titulaire, de son conjoint (marié ou pacsé), de ses enfants ;
• la fin des droits aux allocations chômage ;
• la situation de surendettement ;
• la cessation d’activité non salariée consécutive à une liquidation judiciaire ;
• le financement de l’achat d’une résidence principale.

En revanche, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les versements volontaires sont interdits. Les PER datant d’avant le 1ᵉʳ janvier 2024 continueront pour leur part de fonctionner normalement.

Les solutions face à l’interdiction d’ouverture d’un PER pour un mineur

Une autre disposition de la loi de finances pour 2024 interdit aux parents/tuteurs de souscrire un PERIN au nom de leur enfant mineur. Cette modification vise à simplifier le cadre fiscal du PER et à éviter les abus potentiels. En effet, les versements sur un PER pour mineurs étaient auparavant déductibles du revenu imposable des parents, ce qui pouvait créer des situations d’optimisation fiscale.

Toutefois, ils disposent de plusieurs solutions pour constituer un capital destiné à améliorer la situation financière future de leur progéniture.

À compter du 1ᵉʳ juillet prochain, ils devraient notamment pouvoir s’orienter vers le nouveau plan d’épargne réservé aux moins de 21 ans résidant en France : le plan d’épargne avenir climat (PEAC). Les fonds seront dédiés au financement de la transition écologique et climatique.

Alternativement, des supports plus « classiques » s’offrent à eux :

• les livrets réglementés, qui présentent l’avantage de la liquidité et de la sécurité avec le capital garanti, comme le Livret A ou le Livret Jeune ;
• les contrats d’assurance-vie multisupport ;
• le plan d’épargne logement (PEL) ;
• les valeurs mobilières par le biais d’un compte titres ordinaire (CTO), d’un PEA ou d’un PEA-PME.

Le choix du ou des dispositifs doit néanmoins tenir compte du profil de l’épargnant et de ses objectifs. L’accompagnement d’un conseiller bancaire ou financier est donc recommandé pour prendre une décision réfléchie et protéger ses économies dans la mesure du possible.