Les changements et les augmentations au 1er janvier 2017
- Publié le
- Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
De nombreux changements interviennent 1er janvier de chaque année. Découvrez toutes les nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.
Les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2017
Plusieurs changements tarifaires sont intervenus au 1er janvier 2017. Des dispositions légales sont également entrées en vigueur. Décryptage...
1-Les dispositions financières
- SMIC : une hausse mensuelle de 11 euros
Depuis le 1er janvier 2017, le salaire minimum horaire brut est de 9,76 euros, contre 9,67 euros en 2016. Un salarié qui touche le SMIC et qui travaille à plein temps percevra 1 480,27 euros bruts par mois. Lorsque ses cotisations sociales sont déduites, il lui restera 1 153 euros, soit 11 euros de plus par rapport à l’année 2016.
- Demande de RSA en ligne
Désormais, la demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) peut se faire en ligne, à travers le site de la Caisse d’allocations familiales. Il est également prévu que le montant du RSA fera l’objet d’une réévaluation tous les trois mois.
-Bulletin de paie électronique
Si le salarié y consent, l’employeur pourra lui envoyer les bulletins de paie sous la forme d’un fichier électronique. Les employés pourront les consulter sur le site internet du Compte personnel d’activité. Il faut noter que l’employeur ne peut pas contraindre les salariés à accepter la numérisation des bulletins de paie : en effet, ils peuvent s’y opposer s’ils le souhaitent.
- Crédit d’impôt dédié aux retraités
Désormais, les retraités non-imposables pourront également bénéficier du crédit d’impôt dédié aux retraités qui emploient un salarié à domicile. Rappelons que ce privilège était réservé aux retraités imposables. Le Trésor public attribuera un chèque aux ménages concernés en 2018 pour les dépenses effectuées en 2017.
- La garantie jeunes, une aide pour les jeunes
Le gouvernement a créé la « garantie jeunes » afin de soutenir les jeunes de 16 ans à 25 ans qui rencontrent beaucoup de difficultés sur le marché du travail. Grâce à cette mesure, les jeunes peuvent bénéficier d’un accompagnement renforcé pendant une année (parcours de formation, accès à l’emploi, etc.). Ce dispositif prévoit également le versement d’une allocation de 460 euros par mois.
- Bonus écologique pour les véhicules électriques
Les personnes qui achètent un véhicule motorisé électrique à deux ou trois roues bénéficieront d’un bonus écologique de 1000 euros. L’aide de 10 000 euros accordée si l’assuré remplace un véhicule diesel pour un modèle électrique.
- Le crédit d’impôt de transition énergétique est maintenu en 2017
Ce crédit d’impôt transition énergétique (CITE), prévoyant un allègement fiscal de 30 % pour les particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale, continue d’être accordé en 2017.
2-Les changements dans le domaine de la santé en 2017
- Congé sans solde pour aider un proche
Depuis le 1er janvier 2017, les salariés ont le droit de prendre un congé sans solde de trois mois, renouvelable une fois, afin d’aider un proche malade, âgé ou frappé par un handicap. Aucun justificatif de lien de parenté ne sera nécessaire pour pouvoir demander ce congé auprès de son entreprise.
- Le tiers payant
Depuis le 1er juillet 2016, le tiers payant est déjà autorisé, mais depuis le 1er janvier 2017, les médecins n’auront plus le droit de refuser la dispense d’avance des frais pris en charge par la Sécurité sociale aux individus atteints d’une affection de longue durée et aux femmes enceintes. La généralisation du système ne se fera qu’en novembre 2017.
Il faut noter que le Conseil constitutionnel a décidé que le tiers payant est pour le moment limité à la part obligatoire, prise en charge par l’Assurance maladie. Les complémentaires santé ne sont donc pas concernés.
- Des règles spécifiques en cas de refus de dons d’organes
Les particuliers qui ne souhaitent pas donner leurs organes en cas de décès peuvent se connecter pour s’inscrire en ligne sur le registre national des refus. Ils peuvent également en parler directement à leurs proches pour que ces derniers puissent en informer les responsables, le moment venu.
- Vente contrôlée des pesticides
La vente libre des pesticides, des insecticides et des fongicides n’est plus d’actualité. Ces produits seront vendus sous contrôle et ne pourront plus servir à l’entretien des espaces publics, sauf les cimetières et les terrains de sport.
3- Hausses et changements divers dans le secteur commercial
- Paquets de cigarettes neutres
La mesure qui prévoit la généralisation des paquets de cigarettes neutres sans logo est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
- Augmentation des primes d’assurance complémentaire santé
En 2017, les contrats d’assurance complémentaire santé coûtent plus cher : les primes seront majorées de 2 % à 5 % et cette hausse est comprise entre 3 % et 5 % pour les contrats collectifs.
- Le prix du gaz augmente
À partir du 1er janvier 2017, le prix du gaz connaitra une hausse supérieure à 5 %, soit une augmentation moyenne de 55,9 euros par an et par ménage.
- La taxe diesel revue à la hausse
Avec la hausse du montant de la taxe au litre du gazole et les variations du prix du pétrole, le prix du litre a augmenté de 1 centime d’euro. Cette mesure s’accompagne de la réduction de la taxe applicable à l’essence afin de rendre le diesel, un carburant jugé plus polluant, moins attractif.
- Des frais bancaires plus élevés
Une hausse de l’ordre de 13 % (en fonction des établissements) des frais de tenue de compte a été appliquée au 1er janvier 2017. Les cotisations pour les cartes bancaires à débit immédiat augmentent en moyenne de 3,35 % en 2017. En revanche, les cotisations pour les cartes à débit différé ont en moyenne diminué de 1,12 %.
- Prix du timbre : une hausse de 3,1 %
Au 1er janvier 2017, les tarifs de courrier de La Poste a haussé de 3,1 % en moyenne. Cette augmentation a été décidée par l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes (Arcep) en 2014. Le dispositif d’encadrement pluriannuel validé à l’époque a instauré une hausse moyenne des tarifs du service universel de 3,5 points en plus de l’inflation de 2015 à 2018.
- Privilégier les pièces auto d’occasion
À compter de 2017, si un particulier se rend dans un garage pour faire réparer son véhicule, le technicien est tenu de lui proposer, lorsque c’est possible, des pièces détachées d’occasion. En effet, les pièces recyclées permettent de réduire les dépenses liées à la réparation.
4-Les nouvelles dispositions sociales
- Divorce par consentement mutuel : l’intervention d’un juge n’est plus indispensable
Les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer par un juge. Il leur suffira alors de se rendre chez un notaire afin d’enregistrer leur convention de divorce contresignée par leurs avocats. La mise en place d’une agence nationale est également prévue en 2017 pour s’occuper des litiges liés aux pensions alimentaires impayées.
- Hausse de la taxe terrorisme
La taxe applicable à chaque contrat d’assurance (auto, moto, habitation, santé, etc.) augmente de 4,30 euros à 5,90 euros pour améliorer le système d’indemnisation des victimes des actes terroristes.
- Vignettes pour reconnaitre le niveau de pollution à Paris
À compter du 16 janvier 2017, des vignettes de couleurs différentes seront obligatoirement apposées sur les véhicules, incluant les deux-roues. Ces vignettes indiquent le niveau de pollution et pourraient s’étendre à d’autres agglomérations au cours de l’année 2017.
- Port obligatoire de casque pour les enfants à vélo
À partir du 22 mars 2017, les enfants âgés de moins de douze ans devront porter un casque, qu’ils soient conducteurs ou passagers d’un vélo. Si cette règle n’est pas respectée, la personne adulte et responsable qui accompagne les enfants devra s’acquitter d’une amende de 135 euros (contraventions de quatrième classe).
- Infractions routières commises par les employés
À compter de 2017, les entreprises sont tenues de communiquer le nom des salariés qui ont commis une infraction au Code de la route au volant d’un véhicule de société.
- Plus de surteintage de vitres
Les vitres surteintées (pare-brise et vitres latérales) seront prohibées à partir de 2017, sauf pour les personnes atteintes d’une maladie de la peau et pour les véhicules blindés. En cas de non-respect de ces règles, l’assuré devra verser une amende de 135 euros et 3 points seront retirés de leur permis de conduire.
- Plus de sacs en plastique
Depuis le mois de juillet 2016, les caisses des établissements commerciaux ne proposent plus de sacs plastiques à leurs clients, mais ces poches étaient encore utilisées dans les rayons fruits et légumes. Désormais, à compter de 2017, seuls les sacs en papier, en tissu ou en plastique-amidon, sont autorisés.
- Étiquettes des plats cuisinés
Les plats cuisinés contenant au-delà de 8 % de viande et de 50 % de lait devraient être munis d’une étiquette qui détaille l’origine des ingrédients. L’étiquette « Produit d’origine française » est réservée aux préparations composées à 100 % de viande française ou à 100 % de lait français.
