Le compte pénibilité s’appellera désormais « compte de prévention ». Le premier ministre a révélé les grandes lignes des changements qui seront effectués sur le compte pénibilité.
Compte pénibilité : Édouard Philippe a dévoilé les modifications
Le samedi 8 juillet dernier, Édouard Philippe, le premier ministre, a révélé aux partenaires sociaux les principales mesures de la réforme du compte pénibilité qui entreront en vigueur en 2018. Le gouvernement a trouvé un compromis qui tient compte des aspirations de la CFDT, très attaché à cette réforme initiée pendant le quinquennat de François Hollande, mais aussi des critiques du patronat qui s’oppose à ce qu’il qualifie « d’usine à gaz ».
L’appellation du dispositif va également changer : Emmanuel Macron a tenu sa promesse de campagne en remplaçant l’expression « compte pénibilité » par « compte de prévention ». Rappelant que ce compte est destiné aux salariés du privé soumis à des facteurs de pénibilité de cumuler des points qui vont lui permettre de faire une demande de retraite anticipée, de bénéficier d’une formation ou encore de travailler à temps partiel en percevant le même niveau de rémunération.
Les six critères qui resteront inchangés sur le "compte de prévention"
Certains critères sont déjà entrés en vigueur en 2015 et malgré le changement de l’appellation du dispositif, les modalités de prise en compte des 6 critères suivants resteront les mêmes :
travail de nuit ;
températures extrêmes ;
travail en horaires alternants ;
travail répétitif ;
travail en milieu hyperbare ;
nuisances sonores.
Des modifications prévues pour les 4 autres critères
Le gouvernement a décidé d’apporter des changements à 4 critères en tenant compte des critiques émis par le patronat. Rappelons que les représentants du Medef avaient indiqué que ces critères étaient inapplicables parce qu’il est très difficile de les quantifier. Ainsi, les critères ci-dessous seront modifiés et ne permettront plus de cumuler des points sur le « compte de prévention » :
postures pénibles ;
exposition à des substances chimiques ;
manutention de charges lourdes ;
vibrations mécaniques.
Les salariés exposés à ces 4 facteurs de pénibilité pourront quand même partir en retraite anticipée, mais seulement en cas de maladie professionnelle reconnue et lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur à 10 %, d’après la lettre envoyée par le premier ministre à l’attention des principaux partenaires sociaux. Notons que les critères n’ont été que légèrement modifiés par rapport aux mesures initiales édictées dans le cadre de la réforme des retraites de 2010.
À la fin du mois de mai 2017, au début de la concertation sociale sur la réforme du droit du travail, Édouard Philippe a déclaré qu’un dispositif plus simple sera mis en place d’ici la fin de l’année. Le dispositif réformé sera applicable dès 2018, d’après les déclarations du premier ministre.
Retraite : le compte pénibilité en sursis - Source France 2
Le mode de financement du "compte de prévention" va changer
Le financement de tous les critères a également été déterminé, il s’agit d’un changement majeur dans la nouvelle version du dispositif. Les cotisations qui ont déjà été instaurées pour financer les critères pris en compte seront supprimées et les droits en matière de pénibilité seront financés dans le cadre de la branche accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s’agit de la seule branche excédentaire de la Sécurité sociale depuis 2013 et le surplus est estimé à 900 millions d’euros pour 2017.
D’après les chiffres de 2016, les employeurs ont fait une déclaration pour 797 000 salariés dans une situation de pénibilité en tenant compte des 10 critères. Pourtant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) avait recensé entre 2,6 et 3 millions de salariés, d’après des chiffres officiels non publiés.
Les réactions des partenaires sociaux
Le Medef a toujours affiché une forte opposition au compte pénibilité : ses représentants ont officiellement pris connaissance de cette réforme qui sera menée dans le cadre du projet de loi d’habilitation et dont l’objectif est d’améliorer le Code du travail à travers des ordonnances. Cependant, le patronat a indiqué dans un communiqué qu’il restera très attentif en ce qui concerne les modalités de financement. Il précise également que le maintien des 6 critères constitue une contrainte de plus pour les entreprises.
Le 9 juillet dernier, le président de la CFDT a réagi sur Franceinfo en indiquant qu’il regrettait que la nouvelle version du compte pénibilité prévoie la suppression de la cotisation imposée aux employeurs.
Rappelons que deux taxes ont été mises en place pour financer le compte pénibilité :
toutes les entreprises doivent s’acquitter d’une cotisation de base de 0,01 % sur les rémunérations ;
elles payent également une cotisation additionnelle de 0,2 % si elles emploient au moins un salarié exposé à la pénibilité au-delà des seuils. Ce taux augmente à 0,4 % lorsque l’employé est exposé à plusieurs critères.
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