Si l’employeur propose à un employé à l’approche de la retraite de signer une rupture conventionnelle de son contrat, que doit-il faire pour ne pas être lésé ? Quelques informations sur la signature de rupture conventionnelle.
Si la date de la retraite d’un salarié s’approche et que l’employeur lui propose de signer une rupture conventionnelle de son contrat, il devrait d’abord faire le point sur sa situation avant de s'engager. En effet, il n’est pas obligé d’accepter cette offre.
L’âge idéal pour signer une rupture conventionnelle
La signature prématurée d’une rupture conventionnelle peut exposer le salarié au risque de ne pas toucher de revenus jusqu’à son départ en retraite. Il est vrai que la rupture conventionnelle permet de percevoir des allocations de chômage dans le cadre de l’aide au retour à l’emploi (ARE), si l’assuré ne remplit pas encore les conditions requises (âge et durée d’assurance) pour liquider ses droits à taux plein.
Rappellons que la durée d’indemnisation se calcule de la manière suivante : un jour de travail permet de bénéficier d’un jour d’indemnisation, dans la limite de trois ans pour un salarié âgé d’au moins 50 ans lors de la signature de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Comme l’âge légal de départ à la retraite est actuellement de 62 ans, un senior âgé de 59 ans ne devrait plus être exposé aux risques de se retrouver sans revenus en signant une rupture conventionnelle de contrat de travail. Toutefois, il faudra quand même étudier certains points avant de s’engager.
Des changements qui risquent de changer la donne
Il ne faut surtout pas oublier que les modalités d’indemnisations chômage sont susceptibles de changer en 2017 ou plus tard. En effet, cette révision aurait dû être effectuée le 1er juillet 2016, mais les négociations entreprises par les partenaires sociaux n’ont pas abouti et les règles prévues par la convention sur l’assurance chômage qui date du 14 mai 2014 sont toujours applicables, jusqu’à nouvel ordre.
Ainsi, les seniors âgés de 59 ans qui signent une rupture conventionnelle en 2017 ne sont pas certains de toucher des indemnités de chômage jusqu’à la date de départ à la retraite. Plus les assurés se rapprochent de leurs 62 ans, plus ce risque s’amoindrit.
Ne bénéficie-t-on pas d’allocations de chômage jusqu’à la retraite à taux plein ?
Les allocations de chômage ne sont pas toujours maintenues jusqu’à ce que l’assuré puisse percevoir une pension à taux plein. Les allocations de chômage touchées à l’âge de 62 ans sont versées jusqu’à la fin des droits à indemnisation de l’assuré. Si les droits à indemnisation expirent et qu’il ne peut pas encore prétendre à une retraite à taux plein, Pôle emploi peut continuer à lui verser des indemnités, mais il faut qu’il remplisse les conditions suivantes :
il doit être bénéficiaire de l’ARE depuis au moins 12 mois ;
il doit avoir été salarié pendant au moins 12 ans (incluant une année continue ou bien deux années discontinues au cours des cinq dernières années d’activités) ;
il doit disposer d’un minimum de 100 trimestres.
Voici un autre élément qu’il ne faut pas oublier au moment de définir la date de la rupture conventionnelle : le différé de 180 jours ne permet pas de valider un trimestre de retraite. Si l’assuré ne valide pas de 4 trimestres au cours de l’année de la signature de la rupture conventionnelle de son contrat, l’âge auquel il pourra bénéficier d’une retraite sans abattement peut être repoussé.
Quelles sont les indemnités qui lui sont accordées ?
L’assuré qui a signé une rupture conventionnelle bénéficie d’une indemnité de rupture de contrat. Le montant de cette allocation est calculé comme dans le cas d’un licenciement. La plupart du temps, l’entreprise accorde une indemnité de licenciement plus intéressante, mais dans le cas contraire, le montant minimum est déterminé par le Code du travail.
Il est fortement recommandé de négocier davantage en évoquant la durée de la période pendant laquelle aucun revenu ne sera perçu (à compter de l’expiration du contrat de travail et le début de l’indemnisation).
ATTENTION : Lorsque l’indemnité de rupture accordée est plus élevée que le montant fixé par le Code du travail, le versement des allocations peut être différé de six mois au maximum. Le différé se calcule en divisant par 90 le surplus d’indemnités par rapport au montant fixé par le Code du travail.
Par exemple, si la convention collective de l’entreprise indique un mois de salaire par année d’ancienneté, voici le calcul du différé pour un assuré percevant un salaire brut de 2500 euros et justifiant de 10 ans d’ancienneté : (2500 x 10) – 6 000 / 90 = 211,11 jours ramenés à 180 jours.
Lors de la négociation, il faut également tenir compte des éventuelles pertes enregistrées sur les pensions, si les droits ne sont pas liquidés à taux plein.
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