Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés dans la fonction publique

Publié le vendredi 30 mars 2018 13:07

L’âge minimum de départ à la retraite est fixé entre 60 ans et 62 ans selon la date de naissance de la personne concernée. Cette dernière peut cependant profiter d’une retraite anticipée liée au handicap si elle remplit toutes les conditions requises. Selon le nombre de trimestres cotisés, les fonctionnaires qui souhaitent partir pour cause de handicap peuvent le faire entre 55 ans et 59 ans.

Conditions liées au handicap

Fonctionnaire titulaire ou non, le demandeur d’une retraite anticipée doit présenter une incapacité permanente d’au moins 50%. Les CDAPH (Commissions des droits de l’autonomie des personnes handicapées) au sein des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) sont en charge d’estimer le taux d’incapacité. Le fonctionnaire peut également avancer son départ à la retraite s’il a été reconnu travailleur handicapé avant le 1^er janvier 2016.

Remarque :

Le niveau de handicap éligible pour une retraite anticipée est passé de 80% à 50% depuis le 1^er février 2014.
La réforme de 2014 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10) a supprimé depuis le 1^er janvier 2016 le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Depuis le 1^er septembre 2017, tout travailleur handicapé ayant atteint un taux d'incapacité d'au moins 80 % et qui peut prétendre à un départ à la retraite anticipée mais qui ne dispose pas de tous les justificatifs de reconnaissance administrative d'incapacité, peut faire valider les périodes manquantes par une commission nationale comme le préconise le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.

Conditions liées à l’assurance vieillesse

Fonctionnaire titulaire ou non, le demandeur doit justifier d’une durée totale d’assurance minimale depuis la reconnaissance de son handicap avec une durée d’assurance ayant donnée lieu à cotisations à la charge de l’intéressé. Les conditions d’assurance ne sont pas les mêmes pour tout le monde. En effet, elles varient en fonction de l’année de naissance du demandeur et de l’âge à partir duquel il souhaite partir pour sa retraite anticipée.

Exemple :

Pour les personnes nées à partir de 1973 :

Pour une retraite anticipée à 59 ans : 92 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 72 trimestres cotisés.
Pour une retraite anticipée à 58 ans : 101 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 81 trimestres cotisés.
Pour une retraite anticipée à 57 ans : 112 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 91 trimestres cotisés.
Pour une retraite anticipée à 56 ans : 121 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 102 trimestres cotisés.
Pour une retraite anticipée à 55 ans : 132 trimestres d’assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 112 trimestres cotisés.

Démarches

Pour un fonctionnaire titulaire, la démarche est assez aisée puisqu’il peut s’adresser directement au département des ressources humaines de son administration.

Pour un fonctionnaire non titulaire, une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés doit être adressée à son Carsat. Des pièces justificatives doivent être fournies à cet effet. Il incombe à sa caisse de retraite de vérifier qu’il remplit effectivement les conditions pour prétendre à une retraite anticipée.

Majoration du montant de la retraite anticipée

Un fonctionnaire remplissant toutes les conditions relatives au départ à la retraite anticipée à cause d’un handicap peut éventuellement profiter d’une majoration de pension (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 article 24 bis). La majoration s’applique si le fonctionnaire ne remplit pas la condition d’assurance exigée pour un taux plein. Pour le calcul, il faut appliquer un pourcentage dont la valeur est égale au tiers du rapport entre la durée de cotisations avec handicap et la durée de services et bonifications normalement admis pour la retraite.

Remarque :

Une pension de retraite pour un départ anticipé en raison d’un handicap ne subit pas de décote.
Dans le cas où la pension est inférieure au montant du minimum contributif, elle est automatiquement alignée à ce montant et elle bénéficie également de la majoration.
Depuis le mois de février 2014, une personne en situation de handicap (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%) a la possibilité de procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans contre 65 ans auparavant.

Si le fonctionnaire bénéficie de la majoration pour 3 enfants ou plus en plus de la majoration au titre du handicap, la pension majorée ainsi obtenue ne peut pas être supérieure au montant de la retraite qu’il aurait obtenu s’il avait validé les trimestres pour une carrière complète. Si le cas se présente, la pension majorée sera réduite pour que son montant soit égal à celui de cette pension entière.

Retraite anticipée d’un fonctionnaire en raison d’un enfant handicapé

Parent ou en charge d’un enfant handicapé à au moins 80% et âgé de plus d’un an, un fonctionnaire peut prétendre à la retraite anticipée sous certaines conditions. Pour partir avant l’âge légal, il doit justifier d’une durée de services minimum (15 années) et d’une interruption ou réduction d’activité pour s’occuper de l’enfant. Il n’y a pas d’âge minimum pour un départ à la retraite anticipée en raison du handicap d’un enfant une fois les conditions de durée de services respectées. Le fonctionnaire qui souhaite faire une demande doit s’adresser au département des ressources humaines de son administration. Pour rappel, les contractuels ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Concernant la pension de retraite, elle peut subir une décote. Toutefois, si le bénéficiaire réunit certaines conditions, cette décote peut être annulée.

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