Peut-on cumuler retraite progressive et pension d’invalidité ?

Publié le lundi 8 novembre 2021 12:04

La réponse à cette question est non. Dans l’état actuel des choses, tout assuré en retraite progressive et frappé d’une incapacité de travail ne peut prétendre à une pension d’invalidité. Une situation sur laquelle s’est penchée la Défenseure des droits qui a par la suite interpellé l’exécutif.

Un vide juridique à combler

Si la législation interdit l’attribution de la retraite progressive au titre de l’inaptitude au travail ou dans le cadre d’une substitution à la pension d’invalidité, la prise en charge des personnes en retraite progressive et victimes d’invalidité reste problématique.

Le plus souvent, ces personnes se retrouvent sans ressources et font face à des obstacles que la loi, semble-t-il, n’avait pas prévus.

C’est notamment le cas d’une assurée proche de la retraite qui, après s’être mis en retraite progressive en décembre 2019, avait été placée en invalidité début février 2021 suite à un arrêt maladie.

Ayant essuyé plusieurs refus de la CNAV et l’Assurance maladie concernant sa demande de pension d’invalidité, l’intéressée s’est tournée vers la Défenseure des droits pour plaider sa cause.

Suspension de la retraite progressive

Pour le cas spécifique de la personne susmentionnée, une demande de suppression de la retraite progressive a été notifiée à la CNAV afin de lui permettre de percevoir la pension d’invalidité. Ce que la CNAV a accepté.

Cette affaire a mis en lumière les lacunes de la règlementation en matière de prise en charge des assurés frappés d’invalidité.

Saisi de la question, le gouvernement entend redresser la situation en proposant un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Cet amendement prévoit notamment la possibilité de percevoir une rente d’invalidité en cas de suspension ou de renoncement à la retraite progressive.

La mesure devrait s’appliquer à partir du 1^er janvier 2022, avec vraisemblablement un effet rétroactif sur les dossiers antérieurs à cette date.

À titre de rappel, la retraite progressive offre la possibilité de travailler en temps partiel tout en percevant une partie de ses retraites.

Accessible dès 60 ans, ce dispositif permet d’améliorer les revenus à la retraite quand une personne quitte totalement la vie active.