Projet de loi de Finances 2024 : l'impact sur le porte-monnaie des Français
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Après les recettes le 18 octobre, le volet dépenses du budget pour 2024 a fait l’objet d’un 49-3 le 7 novembre. Le gouvernement a retenu cinq amendements additionnels portés par différents groupes parlementaires. Certains des ajouts intégrés à cette nouvelle version du projet de loi de Finances affectent le portefeuille des ménages. Retour sur les 5 principales mesures concernées.
1. Un accès sans condition de revenus au prêt avance rénovation
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les ménages modestes propriétaires de leur résidence principale peuvent financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement avec le « prêt avance rénovation » ou « prêt avance mutation », sous réserve que le chantier soit confié à un professionnel certifié RGE (reconnu garant de l’environnement).
L’un des principaux avantages de ce crédit est que l’emprunt n’est remboursable qu’au moment d’un changement de propriétaire du bien concerné (vente, donation, décès de l’emprunteur). Par ailleurs, l’État fournit sa garantie dans la limite de 75 % du montant, en complément d’une hypothèque prise sur le logement.
Pourtant, le recours à ce prêt distribué exclusivement par La Banque Postale et le Crédit Mutuel reste limité, avec 22 contrats signés en 2022, représentant 1 million d’euros. Les chiffres ne sont guère plus reluisants pour 2023, avec 14 bénéficiaires au premier trimestre 2023 pour un total de 320 000 euros. Pour le doper, des élus Renaissance préconisent le relèvement de 1 million d’euros de la dotation au FGRE (Fonds de Garantie pour la Rénovation Énergétique) afin de supprimer les conditions de revenus qui excluent aujourd’hui de nombreux ménages.
2. La révision du barème kilométrique pour les voitures polluantes
Une proposition du groupe Horizon relative à la lutte contre le changement climatique durcit le barème kilométrique des automobiles polluantes. Rappelons que ce dispositif permet de réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu en déduisant les frais professionnels engagés. Actuellement, le conducteur d’un véhicule équipé d’un moteur puissant et plus gourmand en carburant peut déduire un montant conséquent au titre de ses frais de déplacement.
Ce système est donc plus favorable aux modèles les plus énergivores et polluants. Sachant, d’après le rapport Secten, que « les transports sont responsables de 32 % des volumes de gaz à effet de serre émis en 2022 par l’Hexagone », les élus estiment que "la voiture à un rôle majeur à jouer dans la transition écologique".
En cas de vote définitif du texte, ils imposent à l’Exécutif de faire un bilan concernant la pertinence d’une réforme du barème des indemnités kilométriques (IK) en s’appuyant sur les émissions de CO2 du véhicule plutôt que sur sa puissance administrative. Le rapport devra être remis aux députés avant le 1ᵉʳ septembre 2024.
3. Le livret A pour financer l'industrie de la défense
Trois élus des groupes Renaissance et Les Républicains proposent d’utiliser les fonds placés sur les Livrets A pour financer l’industrie de la défense française. L’article L221-5 du Code monétaire et financier serait ainsi modifié, afin d’adapter les règles encadrant l’usage des livrets réglementés (Livret A et livret de développement durable et solidaire ou LDDS).
Cette idée fait suite au rejet par le Conseil constitutionnel de la recommandation des sénateurs de créer un « livret d’épargne souveraineté » dans le cadre du projet de loi de programmation militaire. Le gouvernement a jusqu’à fin 2026 pour soumettre au Parlement un rapport détaillant l’impact du dispositif sur les finances publiques.
4. Ingénieurs retraités : fin de la décote dès 59 ans
Avec la réforme des retraites, les actifs devront cotiser 43 ans (au lieu de 42 ans) pour obtenir une pension sans décote. En effet, faute d’avoir validé le nombre de trimestres requis en fonction de leur date de naissance au moment de liquider leurs droits, les nouveaux retraités voient leur pension minorée. La suppression automatique de cette pénalité ne s’applique qu’aux travailleurs qui partent après 67 ans.
Cependant, certaines professions (comme les militaires) autorisent un départ anticipé sans ce malus. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne viennent d’être ajoutés à cette liste, étant absents de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Ils pourront ainsi mettre fin à leur carrière à 59 ans et toucher une pension complète.
5. Un contrôle accru des avantages fiscaux à l’investissement en outre-mer
L’Inspection générale des finances (IGF) pointe du doigt les lacunes du régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP) en outre-mer, soulignant « un ciblage inadéquat, une ambiguïté entourant le montant et la ventilation des dépenses fiscales, ainsi qu’une évaluation complexe des véritables retombées du dispositif sur le tissu productif ultramarin ».
Le rapporteur général de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Jean-René Cazeneuve, a repris la suggestion de l’IGF, d’imposer à l’Exécutif la remise d’un bilan annuel chiffré relatif à l’octroi d’agréments destinés aux investissements réalisés dans le cadre du RAFIP. Prévu dans la loi de finances pour 1992 (article 120), ce rapport a cessé d’être remis au Parlement au début des années 2010.
L’amendement stipule ainsi qu’à l’avenir, « avant le 30 septembre de chaque année, le gouvernement doit remettre les conclusions de son analyse des décisions requérant un agrément, le coût des investissements effectués pour chaque catégorie de dépense fiscale, ainsi que leur répartition par secteur d’activité et par territoire productif ».
Parmi les amendements au budget 2024, figure la facilitation de la rénovation énergétique pour les ménages modestes, avec la suppression des conditions de revenus pour l’accès au prêt avance rénovation. Le barème kilométrique pour les voitures polluantes pourrait également être réformé. De son côté, le Livret A devient un outil pour soutenir l’industrie de la défense, tandis que les avantages fiscaux à l’investissement en outre-mer font l’objet d’un contrôle accru.
