Suppression de l’indemnité de départ en retraite des artisans et des commerçants

L’indemnité compensatrice de départ en retraite pour les indépendants aux revenus modestes ou ayant un fond de commerce dont la valeur a diminuée en 2015. Les détails sur retraite.com.  

Les indépendants qui perçoivent de faibles revenus et ceux qui possèdent un fonds de commerce qui a perdu de sa valeur ne toucheront plus d’indemnité compensatrice de départ en retraite à partir du 1er janvier 2015. Cette disposition est prévue par l’article 51 de la loi de finances pour 2015. Rappelons que cette aide est accordée par l’État afin d’amortir la baisse de la valeur es fonds de commerce face à la concurrence des groupes de grande distribution.

Une aide qui n’est plus indispensable selon le gouvernement

L’aide spéciale compensatrice a été créée en 1972 afin de soutenir les artisans et les commerçants en fin de carrière. Ces indépendants espéraient vivre des bénéfices qui découleraient de la vente de leur boutique ou de leur atelier, mais comme leur valeur ont baissé, ils se retrouvent démunis au moment de leur départ en retraite. En 2003, cette allocation a été remplacée par l’indemnité de départ subventionnée par l’État et dont la gestion a été confiée au RSI (Régime social des indépendants).

Pour justifier la suppression de cette indemnité de départ, l’exécutif a indiqué dans l’exposé des motifs de l’article 51 du projet de loi de finances pour 2015 qu’actuellement, elle « ne remplit plus son objectif social originel et produit des effets économiques non vertueux ». Les administrateurs du RSI n’auraient été informés de cette suppression que la veille de la présentation du Budget 2015 et ne partageraient pas l’avis du gouvernement sur le sujet parce que l’aide est accordée sous conditions de ressources.

Une économie de 7 millions d’euros

Gérard Quevillon, le président du RSI, a précisé dans un communiqué du 1er octobre 2014 que cette aide constitue un soutien individuel important au moment du départ en retraite. Il a également rajouté qu’il s’agit d’un effort modeste de la solidarité nationale à l’égard de personnes qui ont contribué au développement économique et social du pays.

En 2013, 1 330 indépendants ont reçu cette indemnité compensatrice du RSI pour le compte de l’État qui a déboursé quelque 12,66 millions d’euros. Si cette aide est supprimée, le gouvernement va réaliser une économie de 7 millions d’euros.