Prime de départ à la retraite

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

L’indemnité de départ à la retraite est une prime versée par l’employeur à un salarié qui décide de partir à la retraite. Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit remplir plusieurs conditions, dont un départ volontaire à la retraite.

Indemnité de départ à la retraite, les grandes lignes

L’indemnité de départ à la retraite est une prime dont un salarié du secteur privé bénéficie en fin de carrière, lorsqu’il demande la liquidation de ses droits à la retraite. Pour en bénéficier, il doit remplir les conditions d’attribution. Le versement de cette indemnité incombe bien évidemment à l’entreprise.

Pour prétendre à cette prime, un salarié doit remplir trois conditions :

• Demander la liquidation de ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Il faut souligner que la décision de partir à la retraite doit émaner de la volonté du salarié et non de celle de son entreprise. En effet, si la cessation d’activité est imposée par l’employeur, le salarié a, dans ce cas, droit à une indemnité de mise à la retraite et non à une prime de départ à la retraite.
• Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite. Le salarié ne peut prétendre à cette prime qu’à partir de 62 ans, le seuil établi par le système de retraite pour un passage légal à la retraite. Un salarié qui fait valoir ses droits à la retraite pour carrière longue, pénibilité ou invalidité n’est pas tenu de remplir cette condition d’âge.
• Justifier d’une certaine ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de départ à la retraite n’est accordée qu’aux salariés ayant travaillé au minimum 10 ans dans l’entreprise.
• Le montant de la prime dépend de ce niveau d’ancienneté.

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite

La loi fixe le montant de l’indemnité de départ à la retraite qui est fonction du niveau d’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Toutefois, la convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques. Les dispositifs mis en place par l’entreprise sont appliqués s’ils sont plus avantageux pour le salarié que ceux fixés par la loi :

• De 10 ans à moins de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l'indemnité de départ à la retraite correspond à un demi mois de salaire.
• De 15 ans à moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié a droit à un mois de salaire.
• De 20 à moins 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de départ à la retraite est à hauteur d’un mois et demi de salaire.
• Pour un niveau d’ancienneté de 30 ans et plus, le montant accordé équivaut à deux mois de salaire.
  
  

Concernant le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité de fin de carrière, le salarié a le choix entre :

• La moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois de travail
• La moyenne des rémunérations brutes des 3 derniers mois de travail

Dans le cas où le salarié sur le point de partir à la retraite a exercé sa profession à temps plein et à temps partiel, le calcul de son indemnité de départ prend en compte la période durant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de la prime de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite d’un salarié qui décide de son propre chef de demander la liquidation de ses droits est soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu dès le premier euro.
En revanche, la prime de fin de carrière versée à un salarié au titre de son départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. La somme bénéficie également d’une exonération sur les prélèvements sociaux, plafonnée à 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et d’une exonération de CSG et SRDS ne dépassant pas la somme de l’indemnité légale ou conventionnelle. Toutefois, si le montant de l’indemnité excède 10 PASS, elle est en totalité assujettie aux cotisations sociales, ainsi qu’à la CSG et CRDS.