Retraite anticipée pour handicap : le décret bientôt publié selon le ministère des Affaires sociales
Lorsqu’une personne présente un taux d’incapacité permanente minimal de 50 %, il pourra partir en retraite dès 55 ans. Un décret et un arrêté sur la retraite anticipée pour handicap seront bientôt publiés.
Le ministère des Affaires sociales a récemment déclaré qu’un décret sur la retraite anticipée pour handicap sera bientôt promulgué au Journal officiel. Un arrêté sur les règles d’équivalence sera également publié. Ces déclarations ont été faites par le ministère des Affaires sociales et de la Santé pour répondre aux questions et aux appréhensions du sénateur du parti socialiste du Pas-de-Calais Jean-Claude Leroy.
Un décret qui modifie les règles de départ anticipé pour les personnes handicapées
Le nouveau décret devrait être publié dans les prochains jours et apportera des modifications aux règles de départ anticipé pour les personnes handicapées. Le 15 mai dernier, un représentant du ministère des Affaires sociales et de la Santé a indiqué que cette parution devrait intervenir au cours du premier semestre 2014.
D’après la loi du 20 janvier 2014, cette mesure ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2016. Pour bénéficier de ce dispositif qui permet de partir à la retraite à 55 ans, les personnes handicapées doivent justifier d’une incapacité permanente minimale de 50 %. Actuellement, il faut une incapacité permanente minimale de 80 % ou obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Un arrêté pour préciser le mécanisme d’équivalence
Le sénateur Jean-Claude Leroy a voulu obtenir de plus amples informations sur la situation des travailleurs handicapés qui n’ont pas demandé la RQTH alors que leur handicap le leur permettait et ceux qui n’ont pas demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente au moment opportun. En effet, il redoute que ces travailleurs handicapés ne puissent pas prouver leur incapacité permanente d’au moins 50 % et ne puissent pas bénéficier du dispositif.
Le représentant du ministère a indiqué qu’un arrêté sera publié pour définir les règles d’équivalence pour simplifier les modalités de reconnaissances administratives du handicap en vue de profiter d’une retraite anticipée. Un système d’équivalence sera mis en place par des experts à travers des travaux techniques. Les équivalences devraient faciliter la présomption des situations de handicap au titre de périodes antérieures et même au cours d’une période très reculée dans le temps : cette alternative était pratiquement impossible avec le critère RQTH.
