Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2020

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Sur le plan social, la loi de finances 2020 apporte de nombreux dispositifs visant à améliorer différents domaines, à savoir la santé, la retraite, la famille et l'emploi. 

Loi de finances de la Sécurité sociale 2020, à quels changements s’attendre ?

Le projet de loi de finances 2020 prévoit plusieurs mesures concernant la Sécurité sociale : calendrier de revalorisation plus favorable pour les bas revenus, rénovation des Ehpad, meilleur système pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées, nouveau dispositif pour la perception des aides sociales et fiscales dans le cadre de l’emploi à domicile, et complémentaire santé solidaire entre autres.

Indexation sur l’inflation des pensions de retraite de moins de 2 000 euros

Comme déjà annoncée par le Président de la République Emmanuel Macron en Avril, la revalorisation de 0,3% prévue pour 2020 ne s’appliquera qu’aux pensions de retraite de plus de 2 000 euros. Un retraité dont la somme des retraites brutes de base et complémentaire est inférieure à 2 000 euros bénéficiera d’une revalorisation en fonction de la hausse des prix.
Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, cette indexation sur l’inflation concernera également les petites pensions d’invalidité et les minima de pension.
Le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020 par ailleurs, une réévaluation respective de l’allocation adulte handicapé (AAH) et du minimum vieillesse (ASPA) est au programme. Ces deux allocations vont à priori passer le cap des 900 euros pour une personne seule.

Rénovation des Ehpad

Dans le cadre de la réforme du grand âge, la loi de finances de la Sécurité sociale prévoit un budget de rénovation des Ehpad de 130 millions d’euros pour 2020. Cette enveloppe sera consacrée à un plan de soutien à la rénovation de 150 000 places. En outre, des fonds supplémentaires d’un montant de 515 millions d'euros seront accordés à ces établissements sur deux ans. L’an prochain, une enveloppe de 275 millions d’euros permettra entre autres d’embaucher du personnel (infirmiers et aides-soignants) pour assurer le service de nuit dans les Ehpad.

Nouveau dispositif de perception des aides sociales et fiscales dans le cadre de l’emploi à domicile 

L’année prochaine, au mois de juillet, un nouveau dispositif de perception des aides sociales et fiscales dans le cadre de l’emploi à domicile sera testé dans deux départements (Paris et le Nord). L’ensemble du territoire profitera de cette nouvelle mesure à partir de l’année 2022. Concrètement, le dispositif va permettre aux particuliers ayant un employé à domicile de bénéficier au moment du paiement du salarié des aides sociales et fiscales qui leur sont dues (crédit d'impôt, prestation de compensation handicap et allocation personnalisée d’autonomie entre autres). Concrètement, les particuliers employeurs, notamment les personnes dépendantes ou en situation de handicap, ne seront plus contraints d'avancer les frais. In fine, pas moins de 1,1 million d’assurés sociaux en perte d’autonomie profiteront de ce dispositif à sa généralisation en 2022.

Proche aidant, congé indemnisé

Actuellement, le nombre de personnes portant assistance à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap est estimé entre 8 et 10 millions. Ces personnes peuvent demander un "congé proche aidant" jusqu’ici non indemnisé, un dispositif mis en place en 2016 pour les salariés du privé et en juillet de cette année pour les fonctionnaires. La loi de finances de la Sécurité sociale prévoit une allocation journalière à compter du mois d’octobre 2020 au titre de ce congé jusqu’ici non indemnisé. Suivant la composition du foyer, cette indemnité se situera entre 43 et 52 euros par jour. De ce fait, un actif (salarié, fonctionnaire ou indépendant) avec un proche handicapé (taux d’incapacité permanente de 80 % ou plus) ou à forte dépendance (GIR 1 à 3) peut demander au titre de ce congé proche aidant à aménager son emploi du temps, réduire son temps de travail ou arrêter de travail durant un temps. Un proche aidant a droit à 3 mois de congé tout au long de sa carrière professionnelle, qu’il peut répartir selon ses besoins. Il faut préciser que, durant ce congé, le proche aidant acquerra des droits à la retraite.

Meilleur recouvrement des pensions alimentaires impayées

Le 25 avril dernier lors de son discours à la fin du grand débat national, le Président de la République Emmanuel Macron a déclaré : « On ne peut pas faire reposer sur des mères l'incivisme de leurs anciens conjoints ». Il faut préciser en effet qu’actuellement 30% des pensions alimentaires ne sont pas versées ou de manière discontinue. Afin d’y remédier, l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) pourra agir dès le premier impayé à la demande du parent pénalisé. A compter du 1er juin 2020 de ce fait, ce service public de versement de pensions alimentaires entrera en vigueur et les parents pourront saisir l’Aripa à chaque impayé ou bien confier à l’agence le recouvrement mensuel de la pension alimentaire après décision d’un juge.

Accompagnement après un cancer

Un forfait de soins, remboursé par la Sécurité sociale, permettra aux malades en rémission de bénéficier d’un accompagnement après le cancer. Il appartient aux établissements de soins de déterminer ce forfait (suivi psychologique, activités sportives, conseils nutritionnels, etc). Un budget de 10 millions d’euros est prévu pour  l’année 2020.

Complémentaire santé solidaire et mutuelle à un euro par jour

La fusion de deux dispositifs existants, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS), permet la création de la « complémentaire santé solidaire » (CSS) qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain. La participation financière à verser sera en fonction de l’âge des assurés sociaux, mais elle n’excèdera pas la somme de 1 euro par jour pour les personnes de plus de 70 ans. Concrètement, les personnes qui bénéficient actuellement de l’ACS seront éligibles à la CSS et profiteront de ce fait du forfait de soins de la CMU-C.

Reconduction de la prime Macron

Annoncée par le Président de la République en avril, la prime Macron (prime exceptionnelle de fin d’année entièrement défiscalisée) sera reconduite pour l’année prochaine. Toutefois, la version 2020 exige un accord d’intéressement pour le versement de la prime, une condition qui risque de décourager un grand nombre PME.
Cette année, la prime (exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 1 000 euros) a ravi pas moins de 5,5 millions de salariés avec un versement volontaire moyen de 450 euros. Avec l’ajout en 2020 d’un accord d’intéressement, le dispositif exceptionnel du Président Macron risque d’avoir moins de succès qu’en 2019.