Rédiger d’un testament
- Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
Le testament est le document dans lequel une personne inscrit ses dernières volontés. La rédaction d’un tel acte peut se faire sans le concours d’un notaire. Le testateur doit cependant respecter plusieurs obligations lors de sa rédaction.
Comment rédiger un testament ?
Afin d’organiser au mieux la répartition de son patrimoine, une personne peut rédiger un testament qui renferme les noms de ses héritiers et les parts qui reviennent aux bénéficiaires n’ayant pas le statut d’héritiers réservataires. Cet acte qui prend effet après le décès du testateur est une manière pour ce dernier de disposer de ses biens et notamment de leur distribution. La rédaction d’un testament incombe à une personne en pleine possession de ses facultés mentales et juridiquement apte à disposer de ses biens.
Les différents types de testament
Testament olographe
Ce document juridique est rédigé, daté et signé par le testateur sans solliciter la présence d’un notaire. Très courant, un testament olographe ne doit souffrir d'aucune ambiguïté afin d’éviter tout différend entre les bénéficiaires lors de la succession. Toute omission lors de sa rédaction peut évidemment l’invalider.
Testament authentique
Il s’agit d’un acte juridique rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Une fois les volontés de testateur inscrites sur le support choisi, les parties en présence signent le document. Contrairement à la rédaction d’un testament olographe, celle d’un testament authentique engendre des frais.
Testament mystique
Ce document est rédigé à la main ou dactylographié par le testateur et remis à un notaire sous pli fermé et cacheté en présence de deux témoins. Le testateur paie des frais de notaire comme pour un testament authentique.
Dans le cas d’un testament authentique et mystique, il incombe au notaire de le conserver jusqu’au décès du testateur. Il peut également l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Le testateur peut procéder lui-même à l’enregistrement de son testament au FCDDV, moyennant 125 euros de frais. Si un testament n’est pas enregistré, le testateur doit informer ses héritiers de son existence et de son lieu de conservation. Il faut cependant préciser qu’un enregistrement dans le fichier des testaments permet aux héritiers de savoir si oui ou non le défunt en a écrit un. Grâce à l’extrait original de l’acte de décès et 18 euros de frais, une personne peut lancer une recherche de testament dans le FCDDV.
Héritiers réservataires
Les descendants en ligne directe du défunt sont ses héritiers réservataires. S’il a reconnu un enfant illégitime ou un enfant adultérin, ce dernier jouit des mêmes droits que les enfants légitimes. Le conjoint survivant est un héritier réservataire en l’absence d’un descendant. Lors de la rédaction de son testament, le testateur doit respecter la réserve héréditaire. Il s’agit de la part d'héritage qui doit obligatoirement revenir à ses héritiers réservataires.
Autres bénéficiaires
Le testateur peut léguer librement une partie de ses biens appelée quotité disponible à des personnes de son choix, à une institution ou à une association.
Absence de testament
Lorsqu’une personne décédée n’a pas laissé de testament pour désigner ses héritiers, la dévolution légale de succession prévaut. La loi prévoit en effet un ensemble de règles régissant la succession. En principe, le patrimoine du défunt est transmis à ses proches suivant un ordre bien précis et selon le degré de parenté. Dans le cas où le défunt n’a pas d’héritier, son patrimoine revient à l’État.
