Septembre 2018

Projet de reforme du PERP pour le rendre plus attractif

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le projet de loi Pacte prévoit la réforme de l’épargne retraite, notamment du contrat PERP. Ce type de produit est de moins en moins populaire auprès des épargnants (surtout les jeunes actifs) qui ne souhaitent pas s’engager dans une épargne longue avec des conditions beaucoup trop rigides.

La réforme de l’épargne retraite pourrait-elle rendre le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) plus attractif ?

Le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la trans¬formation des entreprises) intègre différentes mesures visant à rendre les produits d’épargne retraite beaucoup plus attractifs. En effet, les épargnants boudent depuis quelques années ces types de placement qu’ils jugent peu flexibles. Ce manque de souplesse pourrait être corrigé par la loi Pacte dont la présentation au Parlement est prévue à la fin de ce mois de septembre.

Pour bien préparer la retraite, le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) pourrait donc revenir dans la course. Donner plus de liberté et de choix aux épargnants peut en effet les inciter à investir dans un contrat Perp. Toutefois, il faut prendre en compte tous les paramètres et non se concentrer principalement sur les différentes options de sortie que le gouvernement veut ajouter. En effet, le projet de loi prévoit des changements en matière de fiscalité, une initiative qui pourrait freiner les épargnants malgré une flexibilité sur la sortie.

Des modifications majeure pour assouplir le PERP

Les épargnants déplorent actuellement le manque de flexibilité du PERP en termes de sortie et considèrent ainsi le produit peut attrayant comparé à d’autres placements avec des conditions plus souples. Ainsi, le gouvernement veut corriger les failles et permettre aux épargnants de choisir entre une sortie en rente et une sortie en capital (il n'est possible actuellement que pour les primo-accedent d'une résidence principale). De plus, le projet de loi Pacte veut autoriser, sous condition, le déblocage anticipé du capital constitué sur un contrat PERP.

Jusqu’à présent, le contrat PERP est une option d'épargne retraite impliquant ainsi un capital bloqué jusqu’à la liquidation des droits de l’épargnant. Un déblocage anticipé n’est alors possible que si un cas exceptionnel se présente. Le projet de loi Pacte prévoit une mesure permettant à un épargnant de débloquer son capital avant le passage à la retraite à condition d’investir l’argent dans l’achat de sa résidence principale.

La loi Pacte ne modifie cependant pas la déduction d’impôt au titre des versements effectués sur le contrat PERP. Il est cependant dommage d’attendre la retraite pour en profiter alors que l’impôt dû par un épargnant est largement plus important durant sa carrière professionnelle. Quoi qu’il en soit, une réduction du revenu imposable durant la retraite peut aider à combler la perte de pouvoir d’achat générée par la cessation d’activité.

Si la réforme passe définitivement au parlement, les détenteurs de contrat PERP pourront se réjouir puisqu’ils auront la possibilité de récupérer 100 % du capital constitué et non pas 20 % comme la loi l’exige actuellement.

Une fiscalité moins favorable pour la sortie en capital

Une nouvelle option de sortie est sans conteste une bonne approche pour booster les souscriptions, mais la fiscalité qui l’accompagne peut tout de même être un frein. En effet, le gouvernement veut privilégier la sortie en rente avec un plan fiscal plus attractif, une imposition au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Une sortie en capital quant à elle bénéficiera d’une imposition plus sévère, un dispositif qui pourrait calmer l’engouement des épargnants.

Actuellement, un épargnant peut choisir le prélèvement libératoire de 7,5 % (après un abattement de 10 %) pour une sortie en capital, lui procurant ainsi un avantage certain. À l’entrée en vigueur de la réforme de l’épargne retraite, l’imposition d’une sortie en capital sera la suivante :

Pour les plus-values générées par le capital constitué, l’épargnant aura le choix entre une imposition au barème de l’impôt sur le revenu et un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (prélèvements sociaux inclus).
Pour les versements en revanche, l’imposition sera exclusivement au barème de l’impôt sur le revenu.

Cette fiscalité moins avantageuse s’appliquera également lors d’un déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale.

Même si ce dispositif fiscal n’est pas inscrit noir sur blanc dans le projet de loi, le gouvernement a déjà exprimé son intention de le mettre en place afin d’inciter les épargnants à choisir la sortie en rente viagère. En bref, une sortie en capital sera bientôt possible pour les contrats PERP, mais avec une fiscalité dissuasive. La seule manière pour l’épargnant de réduire l’effet de ce plan fiscal est de ne pas retirer le capital en une seule fois.

En résumé :

Cette sortie en capital devrait être un élément déclencheur pour les épargnants, mais sa fiscalité peut être un facteur de rejet. L’intention du gouvernement est claire, donner aux détenteurs de PERP le choix au moment du dénouement du contrat tout en leur faisant comprendre qu’une sortie en rente est la meilleure décision. Le sentiment de contrôle peut en effet convaincre les Français à souscrire ce type de contrat, mais ils doivent s’assurer de bénéficier à l’entrée comme à la sortie d’une fiscalité avantageuse. Les épargnants doivent ainsi faire attention puisqu’il leur est difficile de connaitre avec précision leur situation fiscale une fois à la retraite.

Pour l’heure, les spécialistes n’avancent que des hypothèses et des suppositions. Pour avoir des certitudes sur la réforme des produits d’épargne, du PERP notamment, il faudra attendre le vote du Parlement et les différents décrets d’application.

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