La retraite du public

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

La retraite du secteur public est de plus en plus au centre des débats, notamment à cause de la comparaison faite avec la retraite du secteur privé. Dans l’optique d’une uniformisation des régimes de retraite entre les deux secteurs, des réformes, dont certaines dispositions sont déjà appliquées et d’autres restent encore à l’état de projet, ont vu le jour.

Les différentes catégories de fonctionnaires

Les agents de la fonction publique sont classés en fonction de leur secteur d’activité et de leur statut. On distingue donc les fonctionnaires d’État et les fonctionnaires des collectivités territoriales. D’autre part, les fonctionnaires de la Santé Publique notamment les salariés de la Fonction Publique Hospitalière. Il y a également les agents qualifiés de « non titulaires de l’État et des collectivités publiques ». La loi du 13 juillet 1983 qui détermine les droits et obligations des fonctionnaires, y compris ceux liés à leur retraite.

La retraite de base des fonctionnaires

Selon le statut concerné, la retraite du fonctionnaire public relève de différentes caisses.

Fonctionnaires de l’État

La caisse concernée est celle du service des retraites de l'État.

Montant de la pension = (nombre de trimestres / nombre de trimestres requis pour profiter d’une retraite à taux plein) x 75 % x dernier traitement indiciaire brut.

Remarque : la règle des 6 derniers mois s’applique dans ce calcul, c’est-à-dire que c’est la rémunération perçue par le fonctionnaire pendant les 6 mois avant son départ à la retraite qui sera prise en compte.

Fonctionnaires des collectivités territoriales et Fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH)

La retraite est prise en charge par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

L’assiette des cotisations est constituée du traitement indiciaire brut, déduction faite des indemnités et des primes.

Le taux des cotisations est défini comme suit :
- Part salariale : 7,85 %
- Part patronale : 27,30 %

Agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

Cette catégorie de fonctionnaires est soumise au régime général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en ce qui concerne leur retraite de base.

Remarque : Un relèvement progressif du taux de cotisations à la charge du fonctionnaire est prévu par la réforme des retraites de 2010 afin d’atteindre 10,55 % en 2020, taux identique à celui du secteur privé.
Montant de la pension : (nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis) x 75 % x traitement brut des 6 derniers mois de l’échelon en tant que titulaire.

La retraite complémentaire 

Quelle caisse ?

L’administration de la caisse de retraite complémentaire des fonctionnaires titulaires est à la charge de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) selon l’article 76 de la loi du 21 août 2003 avec son décret d’application n° 2004-569 du 18 juin 2004.

Mode de calcul de la retraite complémentaire

 a) Fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière :

Le retraité bénéficie d’une rente annuelle s’il arrive à totaliser un nombre de points de service supérieur à 5 125. Dans le cas contraire, l’ERAFP lui verse un capital en une seule fois.

Rente annuelle = nombre de points acquis x valeur de service du point x coefficient de majoration.

Capital = nombre de points obtenus x valeur de service du point x coefficient de majoration x coefficient de conversion en capital.

Remarque : la valeur de service du point au 1er janvier 2016 est fixée à 0,04474 €.

 b) Fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC

Le calcul de la retraite complémentaire se fait de la façon suivante :

Montant de la pension = nombre de points acquis x valeur du point lors de la liquidation des droits.

La valeur du point IRCANTEC en 2016 est de 0,47507 €.

 c) Agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

L’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) prend en charge la gestion de leur retraite complémentaire.

Les modalités de liquidation de la retraite

En fonction des renseignements en sa possession, le futur retraité peut choisir la date de son départ en prenant en compte plusieurs facteurs comme les risques de décote et la possibilité d’obtenir un taux plein.

Âge de départ

La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme de la retraite du public augmente progressivement l’âge d’ouverture des droits pour atteindre 62 ans en 2017. Il convient néanmoins de préciser que pour les fonctionnaires de la catégorie active, le départ peut être avancé, à condition d’avoir effectué un minimum de service actif. Il s’agit notamment des agents de police, des contrôleurs aériens, des surveillants de prison, des pompiers et des infirmiers.

Formalités

Il est conseillé de déposer sa demande de retraite auprès des organismes adéquats 4 à 6 mois avant la date de départ prévue. Il suffit généralement de retirer les formulaires nécessaires auprès des caisses de retraites, ou de les télécharger sur les sites des institutions concernées, de les remplir avant leur renvoi.

En principe, les caisses procèdent à des opérations de pré liquidation, c’est-à-dire qu’elles contactent le futur retraité dès qu’ils atteignent les 55 ans jusqu’à 58 ans. Celui-ci reçoit dans ce cadre son relevé de carrière. Si tel n’est pas le cas, il ne faut pas hésiter à demander à sa caisse de délivrer ce document 2 ans avant son départ, au minimum 18 mois.

Si le fonctionnaire le juge utile, il peut procéder à l’achat de trimestres supplémentaires. Il convient de se renseigner auprès des caisses concernées pour pouvoir effectuer ce type d’opérations.