La retraite chez EDF et GDF

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

La retraite chez EDF et GDF est prise en charge par la CNIEG ou Caisse Nationale de Retraite des Industries électriques et gazinières. Les salariés qui exercent dans ce secteur bénéficient d’un régime spécial régi par l’article L. 711-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le statut régissant la profession

Le régime de retraite est applicable à tous ceux qui exercent au sein d’EDF et de GDF, que ce soit en stage, de manière temporaire ou en tant qu’agent titulaire. On distingue trois catégories de services dans ces deux secteurs. Tous leurs salariés sont classés dans ces trois catégories, comme représentées dans le tableau ci-après :

Services insalubres	Services actifs	Services sédentaires
- Travaux dans des installations avec une certaine teneur nocive en oxyde de carbone, avec une exposition à 100 heures par mois. - Travaux exercés dans les égouts, et où les eaux résiduaires de l’usine sont déversées. - Travaux de nettoyage divers : dégorgeurs, débenzoliers, décrasseurs de gazogènes… - Réparateurs de fuites, couleurs, chargeurs, égoutiers, conducteurs, sulfatiers…	- Tous les chefs d’équipes techniques et responsables de travaux. - Agents situés entre l’échelle 1 et 10, incluant les fonctions mécaniques, d’entretien, de magasinier, de laboratoire…	Tous les autres emplois qui ne sont pas classés dans les deux premières catégories.

Les textes de loi régissant la retraite des employés EDF et GDF

Le décret n°46-1541 du 22 juin 1946, modifié par le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011, porte statut national du personnel des industries électriques et gazinières. La retraite chez EDF et GDF est régie par la loi 2004-803 du 09 août 2004 en son titre IV.

L’article 17 précise les droits spécifiques dont bénéficient les salariés de ces entreprises, ainsi que les différentes catégories de personnel pour lesquelles le régime spécifique est appliqué. Cette loi stipule également que les conditions de versement des allocations, ainsi que les modifications de la base de calcul sont spécifiées par décret. Le dernier en date, le décret n° 2013-53 du 5 janvier 2013, porte modification des échéances de versements des pensions.

Retraite de base

Pour bénéficier du taux plein pour sa pension de retraite, l’affilié au CNIEG doit justifier de 15 années de service. Ces années comprennent celles passées au sein d’EDF ou de GDF, mais aussi les années du service militaire légal ou encore le temps de captivité de guerre ou les périodes de mobilisation.  Les années de détention ou de déportation pour des motifs patriotiques ou politiques sont également prises en compte.

Dans le cas où, pendant certaines de ces années de service au sein d’EDF ou de GDF, le salarié n’était pas affilié au CNIEG, les années en question peuvent faire l’objet de rachat.
Remarque : Si l’employé ne peut justifier ces 15 ans de service, il bénéficie tout de même d’une pension de retraite, mais cette fois régie par le régime général. Dans le cas où son statut lui ouvre droit à une retraite complémentaire, celle de la pension ARRCO-AGIRC lui sera appliquée.

 a)Âge de départ légal

L’âge de départ en retraite peut être retardé pour les besoins du service. Du fait de l’employé ou de l’employeur, la prestation peut cesser, mais un délai de préavis de trois mois doit être respecté.

La retraite anticipée est également une possibilité. Elle s’applique pour plusieurs raisons, entre autres, à un agent accidenté de travail, atteint d’une incapacité permanente de 80% au moins ou parent de  deux enfants nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008 sous certaines conditions.

Le tableau suivant présente l’incidence de l’ancienneté des salariés et leur statut sur leur départ à la retraite :

	Services insalubres	Services actifs	Services sédentaires
Ouverture des droits	55 ans	55 ans	60 ans
Ancienneté	10 ans	15 ans	25 ans

Si l’agent sédentaire n’atteint pas les 25 années d’ancienneté, mais parvient à 15 ans de service, il a droit à une pension proportionnelle. Les mères de famille de trois enfants ont droit à un décompte particulier : une bonification d’une année par enfant. Ces dernières ont également le droit de bénéficier immédiatement de la pension proportionnelle.

 
b)Mise à la retraite d’office

Sous certaines conditions, les employés d’EDF et GDF peuvent être mis d’office à la retraite. Ici encore, la classification en trois branches a son importance pour la détermination de l’âge à partir duquel cette procédure est réalisable. Le tableau suivant présente les conditions de mise à la retraite d’office :

	Services insalubres	Services actifs	Services sédentaires
Âge de mise à la retraite d’office	55 ans	55 ans	60 ans
Nombre d'années de service requises	15	10	25

 
c)Calcul de la retraite

Le calcul de la pension de retraite est effectué sur la base du salaire des six derniers mois, de la durée du versement de la cotisation et du coefficient de décote ou de surcote.

La surcote s’applique aux employés qui décident ou sont contraints de poursuivre leur activité, même après que l’âge légal de départ en retraite est révolu. La surcote s’entend alors comme une majoration de la pension légale.

La décote est une minoration du taux de l’allocation, minoration qui survient lorsque la condition sur la durée d’assurance requise n’est pas remplie.

Retraite complémentaire des agents EDF et GDF

Les salariés d’EDF et de GDF ont droit à la retraite complémentaire, selon les mêmes conditions que celles précisées par l’ARRCO. Il est d’ailleurs de l’obligation de la CNIEG d’inscrire tous ses affiliés auprès des organismes de gestion des retraites complémentaires. Ceci est stipulé par l’article 3 de la Convention financière conclue entre l’ARRCO et la CNIEG.  

Modalités de liquidation de la retraite des agents EDF et GDF

Le dossier de préliquidation est à envoyer, au plus tôt, deux ans avant la date prévue pour le départ en retraite. Une année avant cette date, qui doit être visée par l’employeur, l’affilié pourra formuler sa demande de retraite. Il devra constituer un dossier de demande de liquidation définitive par la CNIEG. Parmi les pièces à fournir figurent tous les documents permettant de justifier sa situation familiale.