La retraite des élus locaux
- Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
Le statut d’élu local concerne tout responsable au niveau des localités qui perçoit une indemnité, et ceci, au titre de rémunération pour la période sur laquelle s’étend leur mandat. Leur retraite est gérée par un organisme spécifique, l’ IRCANTEC ou Institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l’Etat et des collectivités.
Les spécificités de la retraite des élus locaux
La loi du 3 février 1992 régit le statut d’élu local. Cette disposition est complétée par celle du 27 février 2002. Entre autres dispositions prévues par ces textes, celles relatives à la retraite sont traitées.
Ainsi, celui qui remplit un mandat local a le choix entre une retraite par rente et le régime général de sécurité sociale. Il est à noter que, toujours conformément à ces textes, les élus locaux peuvent poursuivre leur activité professionnelle. Ils continuent donc de percevoir leur salaire, et le montant des indemnités qui leur sont reversées en tant qu’élu local, est décidé par le conseil. Les maires et leurs adjoints, les présidents et délégués régionaux ainsi que les conseillers généraux et municipaux, entre autres, sont concernés par cette réglementation.
Généralement, ces mandats sont regroupés au sein de six catégories : les mandats communaux, départementaux et régionaux, ainsi que les mandats remplis au sein des EPCI, des SDIS et des CNFPT.
La retraite de base
a) Âge de départ
Le départ en retraite des élus locaux est compris entre 60 et 62 ans, mais le départ anticipé est possible sous certaines conditions. Afin de bénéficier du taux plein, la durée de l’assurance se situe entre 163 et 166 trimestres, en fonction de leur année de naissance. Cette disposition concerne les personnes nées jusqu’en 1956, et à leur 56e année, les élus locaux ont intérêt à s’en enquérir aux fins de bien situer leur position, et de prendre les dispositions nécessaires. Les personnes jugées inaptes au travail n’ont pas à respecter cette durée minimale d’assurance pour pouvoir bénéficier du taux plein.
Ce départ varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Afin d’avoir une vue d’ensemble sur l’âge légal de départ à la retraite, il convient de se référer au tableau ci-après :
| Année de naissance | Nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein | Année d’ouverture du droit de jouissance |
| Du 01/01/1951 au 01/06/1951 | 163 | 60 ans |
| Du 01/07/1951 au 31/12/1951 | 163 | 60 ans et 4 mois |
| 1952 | 164 | 60 ans et 9 mois |
| 1953 | 165 | 61 ans et 2 mois |
| 1954 | 166 | 61 ans et 7 mois |
| 1955 | 166 | 62 ans |
| 1956 | 166 | 62 ans |
L’employeur est concerné par le versement d’une partir de la cotisation pour la retraite de l’élu local. Les proportions sont résumées dans le tableau ci-après :
| Cas | Part de l’employeur | Part de l’élu local |
| En deçà du plafond imposé par le Code de Sécurité sociale | 8,30% | 6,65% |
| Au-delà du plafond de la sécurité sociale | 1,60% | 0,10% |
b) Surcote
La surcote est une possibilité en ce qui concerne la retraite de base des élus locaux. En effet, si une personne est mandatée après son âge légal de départ à la retraite, elle obtient une majoration qui peut aller au-delà de 1,25% du taux plein à partir de sa 65e année.
Pour obtenir le montant de la pension de retraite à reverser au cotisant, le nombre de points cumulés pendant toute la durée du mandat est multiplié par la valeur de chaque point IRCANTEC. Cette valeur fait l’objet d’une révision annuelle.
Les retraites complémentaires :
Le régime de retraite des élus locaux comprend également un volet complémentaire. Tout comme pour le régime de base, l’employeur de l’élu, à savoir la localité, a aussi une part à verser au titre de cotisation. Les pourcentages, définis par des dispositions légales, sont récapitulés dans le tableau qui suit :
| Tranche A (rémunération inférieure au montant déterminé par la Sécurité sociale) |
Tranche B (rémunération qui excède le plafond de la Sécurité sociale) |
||
| Part de l'élu | Part de la collectivité | Part de l'élu | Part de la collectivité |
| 2,25% | 3,38% | 5,95% | 11,55% |
En tout, donc, pour la tranche A, la proportion de la cotisation est de 5,63%, et pour la tranche B, elle est de 17,5%.
Modalités de liquidation de la retraite
La demande de liquidation de la pension de retraite d’un élu local est effectuée pour l’ensemble des mandats exercés par la personne. La jouissance de ce droit n’est ouverte qu’une fois l’âge requis atteint et le mandat parvenu à son terme. La première demande peut se faire via l’espace personnalisé sur le site de l’IRCANTEC.
Les démarches à suivre y sont clairement expliquées, et il est également possible d’y solliciter une aide. Vous aurez également la possibilité d'appeler le 02 41 05 25 25, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Il n’existe aucune démarche de pré-liquidation, toutefois, la demande de relevé de carrière peut se faire à tout moment. Ce document est en effet disponible sur le site, dans l’espace personnalisé de chaque cotisant. La demande de retraite complémentaire peut se faire dès réception de la notification du régime de base. Elle se fera auprès de l’IRCANTEC, que ce soit via le site ou à l’adresse physique de cette institution.
Les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension depuis 1992. Quelques informations pour mieux comprendre les droits des élus français.
Même si le mandat électoral n’est pas considéré comme une activité professionnelle, les élus locaux peuvent cotiser pour se constituer une retraite au titre de la qualité d’élu et les droits à pensions acquis sont cumulables avec les revenus de retraite qui découlent d’un autre emploi. Tous les élus qui touchent une indemnité de fonction peuvent cotiser auprès de l’IRCANTEC, le régime complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques.
Des droits conformes aux principes de l’assurance vieillesse
Il faut savoir que les droits à pension des élus varient en fonction de la durée de cotisation, mais aussi du montant des cotisations versées par la collectivité et par l’assuré calculé sur la base des indemnités réelles.
Le montant de ces indemnités est librement fixé par les assemblées de la collectivité locale dans le respect des règles prévues par la loi. Le niveau des prestations qui découlent de ce régime de retraite complémentaire ne sera pas le même que la pension de retraite de base.
Si les élus locaux choisissent de quitter leur emploi pour se consacrer tout leur temps à leur mandat et qu’ils ne sont plus affiliés à un régime de retraite obligatoire, ils cotiseront à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.
Des mesures qui améliorent les droits à la retraite des élus locaux
Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux, qu’ils aient quitté leur emploi ou non, peuvent cotiser pour acquérir des droits à la retraite par rente. Cet avantage est prévu par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Ce texte a également étendu la possibilité d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale à tous les élus, cependant, seuls ceux qui touchent des indemnités de fonction dont le montant excède la moitié du plafond de la Sécurité sociale (1 564,5 euros par mois en 2014) sont soumis au paiement de cotisations. Ils pourront cotiser auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
La nouvelle réforme des retraites du 20 janvier 2014 (Loi n° 2014-40) a exclu les indemnités de fonctions des revenus considérées dans le cadre du calcul des revenus cumul emploi-retraite. Ainsi, les élus peuvent cumuler leur pension de retraite avec leurs indemnités de fonction. Toutes ses dispositions en faveur des élus sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et seront aussi applicables pour l’année 2013 grâce à une instruction du ministère des Affaires sociales et de la Santé.
