La retraite des ouvriers d’État
- Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
Les ouvriers d’État, également appelé ouvriers de l’État, sont des employés non titulaires de droit public. Ils dépendent du régime spécial administré par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE).
Le statut des ouvriers d’État
Le statut des ouvriers d’État est défini par plusieurs décrets comme ceux qui ont été promulgués le 8 janvier 1936 et le 1er avril 1920. En effet, ils ne sont pas régis par les règles de droit commun qui s’appliquent aux agents non titulaires de l’État. Le ministre de la défense a été autorisé par le Conseil d'État à compléter leur statut par des instructions, et ce, par la décision du 10 janvier 1986 (Fédération nationale des travailleurs de l'État / CE n° 62161).
La plupart des mesures instaurées étaient destinées à fidéliser les ouvriers des arsenaux de la marine. Une grande majorité des ouvriers d’État est employée par le ministère de la Défense (76 % en 2011), le ministère du Logement, de l’Équipement et du Transport (19 % en 2011) et 5 % pour les autres administrations comme le ministère de l’Intérieur, la direction générale de l’Aviation, DCNS et Nexter.
Qui sont régis par ce statut ?
- Les ouvriers professionnels ou ouvriers qualifiés des groupes IV, V, VI, VII et VIII ;
- Les chefs d’équipe qui profitent d’une bonification salariale de 20 % par rapport aux ouvriers qualifiés du même groupe ;
- Les techniciens à statut ouvrier subdivisés des groupes T2, T3, T4, T5, T5bis, T6 et T6 bis.
Les conditions à remplir pour profiter de sa retraite en tant qu’ouvrier d’État
a) Âge de départ
Si l’ouvrier d’État fait partie de la catégorie normale, il pourra partir à la retraite entre 60 ans et 62 ans. Les employés qui ont fait 15 ans de service dans des départements jugés insalubres peuvent demander leur retraite à partir de 55 ans ou de 57 ans.
b) Durée de service
Les ouvriers d’État doivent avoir effectué au moins 15 ans de services civils et militaires pour acquérir leurs droits à pension. Il leur est également possible de valider des périodes antérieures à leur titularisation (travail à temps partiel, congés, congés sans salaire, études supérieures, etc.).
Ceux qui ne peuvent justifier de 15 ans de services effectifs toucheront une pension versée par le régime général et une pension complémentaire payée par l’Ircantec.
En revanche, si les ouvriers n’ont pas pu justifier de ces 15 années de services à cause d’un cas de force majeure qui les met dans l’impossibilité définitive et absolue de poursuivre le métier, ils profiteront d’une pension versée par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE).
Calcul de la retraite des ouvriers d’État
Tout comme les agents de la fonction publique, les ouvriers d’État peuvent demander une retraite auprès du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) lorsqu’ils ont au moins deux ans de services effectifs à leur actif.
Le mode de calcul de la pension des ouvriers d’État est différent de celui des autres agents de la fonction publique. Elle ne dépend pas des six derniers mois de salaires. Il faut appliquer la formule suivante pour trouver le montant de la retraite d’un ouvrier d’État :
Pension de retraite=(nombre de trimestres validés ×75% ×salaire de base)/(nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein)
S’ils souhaitent toucher une retraite à taux plein, ils doivent valider entre 162 trimestres et 166 trimestres (pour la génération 1955) selon leur date de naissance après les mesures sur le report de l’âge légal de la retraite prévu par la loi sur la réforme des retraites de 2010.
Les majorations et les avantages
Les dispositions légales en vigueur prévoient des majorations et des bonus pour les ouvriers d’État :
- Un bonus de 4 trimestres pour les femmes ayant mis au monde un enfant pendant ses études avant le 1er janvier 2004 ;
- Une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chaque enfant né après leur embauche au sein de la fonction publique après le 1er janvier 2004 ;
- Un bonus de 4 trimestres pour les parents qui ont élevé un enfant né ou bien adopté avant le 1er janvier 2004
- Un bonus accordé au titre des campagnes militaires, des services rendus en dehors de l’Europe, des services aériens ou sous-marins commandés ;
- Un bonus d’ancienneté pour les ouvriers qui profitent d’une cessation anticipée d’activité ;
- Une majoration de 4 trimestres pour les parents qui ont éduqué un enfant handicapé.
Des avantages familiaux sont également prévus sous certaines conditions : les ouvriers d’État qui ont élevé au moins 3 enfants bénéficient d’une majoration dont le taux varie en fonction du nombre d’enfants. Pour les trois premiers enfants, l’assuré se verra accorder une majoration de 10 % du montant de sa retraite. Au-delà du 3e enfant, il perçoit 5 % par enfants, dans la limite du montant total des salaires de base pris en compte lors du calcul de la pension de retraite.
