La retraite des travailleurs de l’amiante
- Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
Les travailleurs de l’amiante bénéficient d’un régime particulier de retraite étant donné les risques que comportent les conditions dans lesquelles ils ont travaillé.
La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicable depuis 1999, est un dispositif qui prévoit une retraite anticipée et une allocation en guise de compensation pour les travailleurs exposés à l’amiante.
Qui peuvent bénéficier de ce dispositif ?
L’allocation et la retraite anticipée des travailleurs de l’amiante sont accordées aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- La société employeur doit figurer dans la liste établie par arrêté ministériel ;
- Le métier de ceux qui ont exercé dans la construction et la réparation navales doit être mentionné dans un arrêté ministériel ;
- Avoir au moins 50 ans pour toucher une préretraite amiante avec ou sans une maladie professionnelle ;
- Avoir 60 ans moins le tiers de la durée d’activité dans la société si la demande de préretraite est motivée par une cause autre que la maladie professionnelle.
Des dispositions avantageuses pour les employés de la fonction publique
Avant la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013, le dispositif sur la retraite des travailleurs de l’amiante était réservé aux assurés affiliés au régime général, au MSA et au RSI.
Depuis le 1er janvier 2013, les assurés des autres régimes de retraite peuvent en bénéficier. De plus, le 7 mai dernier, une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, adressée aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et aux caisses générales de Sécurité sociale, a étendu la retraite des travailleurs de l’amiante aux fonctionnaires, aux ouvriers de l’État, aux marins, aux employés des chemins de fer et aux agents d’EDF.
L'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA)
L’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante ou préretraite amiante est une compensation accordée aux employés exposés ou ayant été exposés à des particules d’amiante qui ont au moins 50 ans et qui sont atteints d’une maladie professionnelle liée à l’exposition à l’amiante, ou qui ont tout simplement travaillé sur les sites figurant dans la liste fixée par arrêté ministériel.
Toutefois, les employés exposés ou atteints de maladie qui souhaitent percevoir la préretraite amiante doivent cesser toute activité professionnelle. Mais la circulaire CNAM 12/2007 du 5 mars 2007 permet l’exercice d’une activité scientifique, littéraire ou artistique occasionnelle dont les revenus sont cumulables avec l’allocation amiante.
a) Âge de départ et calcul de l’allocation
Si aucune maladie professionnelle n’a été décelée, le salarié doit être âgé de 60 ans moins le tiers de la durée d’exposition. Par exemple, pour un salarié qui a travaillé pendant 18 ans dans un établissement contenant de l’amiante, l’âge auquel il peut toucher une allocation se calcule comme suit :
Âge de demande d’allocation = 60 ans – durée d’exposition/3
soit : 60 ans – (18 ans/3) = 60 ans – 6 = 54 ans
Ainsi, ce salarié pourra faire sa demande de préretraite à 54 ans.
Si le travailleur est atteint d’une maladie professionnelle découlant de l’exposition à l’amiante, il peut partir dès 50 ans et sans aucune autre condition.
b) Conditions d’octroi de l’allocation de préretraite
Les personnes qui perçoivent déjà des allocations de chômage, des avantages de vieillesse ou encore une autre préretraite ne peuvent pas toucher d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et vice versa. En revanche, la pension de réversion est cumulable avec la préretraite amiante, mais la pension de réversion sera déduite du montant total de l’allocation.
Il faut aussi noter qu’il n’est pas possible de percevoir cette allocation avec une retraite au taux plein : ainsi, l’assuré doit choisir entre l’allocation et la retraite anticipée pour carrière longue ou la retraite anticipée pour handicap. Une fois qu’il a déposé sa demande de retraite, cette décision est irrévocable.
Une fois que l’assuré a cumulé un nombre de trimestres suffisant pour demander sa retraite à taux plein de 60 ans à 65 ans, le versement de l’allocation est interrompu et elle est remplacée par une pension à taux plein.
c) Le montant de la préretraite amiante dépend du revenu de l’assuré :
- Pour la fraction de rémunération inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est de 3 086 euros pour l’année 2013, l’allocation est égale à 65 % du salaire de référence ;
- Pour la portion comprise entre le plafond et le double du plafond (6 172 euros pour 2013), l’allocation est égale à 50 % du salaire de référence.
Il faut savoir que ce salaire de référence est fixé par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : il s’agit de la moyenne des salaires d’activités perçues au cours des 12 derniers mois d’activités régulières et usuelles.
d) Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ?
Le travailleur qui remplit les conditions nécessaires doit d’abord déposer sa démission auprès de son employeur et de profiter des dispositions légales applicables dans tous les cas de démission : préavis ou indemnité compensatrice de préavis. Une indemnité de cessation anticipée d’activité dont le montant est égal à l’indemnité de départ en retraite qui figure dans le Code du travail ou à l’indemnité prévue par la convention collective de la société si elle est plus intéressante pour le salarié.
La demande d’allocation de cessation anticipée d’activité peut être déposée auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail le plus proche du lieu de résidence de l’assuré. Les habitants de la région Ile-de-France et d’Alsace Moselle peuvent déposer leur demande au bureau de la Cram. La caisse doit envoyer sa réponse à l’assuré dans les 2 mois. Si l’intéressé ne reçoit pas de courrier pendant ce délai, cela signifie que sa demande a été rejetée.
