Assurance vie et garantie de votre épargne en cas de faillite
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Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
Les détenteurs et les bénéficiaires d’une assurance vie chez un assureur en faillite sont couverts par une garantie leur permettant de récupérer leurs épargnes dans la limite d’un plafond. Le Fonds de Garantie des assurances de personnes (FGAP), géré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sert à l’indemnisation des assurés vie à hauteur de 70 000€ en cas de faillite de l'assureur.
Faillite d’un assureur vie, quelle garantie pour les assurés ?
En cette période de crise sanitaire, les Français sont contraints de rester chez eux. Ce confinement les pousse à s’interroger sur de nombreux sujets. En matière d’assurance vie notamment, qu’adviendrait-il de leur épargne si leur assureur venait à déposer le bilan ? L’inquiétude est légitime, mais le législateur à mis en place une garantie par la loi du 25 juin 1999 et l'instauration du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), dont la mission est entre autre de "préserver les droits des assurés, des souscripteurs, des adhérents et des bénéficiaires des contrats d'assurance vie".
Une législation au service des particuliers pour la protection de l’épargne
Pour protéger les épargnants d’une éventuelle faillite de leurs assureurs, le Fonds de Garantie des assurances de personnes (FGAP) a été instauré portant sur l’épargne et la sécurité financière. L’instauration de ce FGAP, géré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), a pour but de défendre et protéger les intérêts des détenteurs et les bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Ce fonds est constitué de versements effectués par les organismes français d’assurance vie et de capitalisation. En outre, les pertes liées à la volatilité des marchés financiers n’entrent pas dans le cadre de cette loi.
Ainsi, la législation apporte aux détenteurs d’une assurance vie une garantie plafonnée à 70 000 euros par contrat et/ou par assureur selon le cas.
Cette garantie joue quels que soient les supports choisis pour l’investissement de l’épargne (fonds en euros ou unités de comptes), la date de souscription et les versements faits sur le contrat. Il faut préciser que le plafond reste invariable pour tous les opérateurs d’assurance vie sur le marché : compagnie d’assurance traditionnelle, banque classique, courtier, banque en ligne ou encore assureur en ligne.
Une garantie par assureur
Un épargnant qui dispose de deux contrats d’assurance vie chez un même assureur est bel et bien couvert par la garantie, mais elle ne joue pas pour chaque contrat. Dans ce cas précis en effet, il ne peut récupérer que 70 000 euros maximum pour ses deux contrats puisque la garantie s’applique ici par assureur et non par souscription. Concrètement, un assuré avec deux contrats de 70 000 euros chacun (soit 140 000 euros au total) chez un seul opérateur ne peut en fin de compte récupérer que la moitié de son épargne soit 70 000 euros.
Nombreux sont les opérateurs qui disposent sur le marché de l’assurance vie de plusieurs filiales et d’un nombre important de contrats. Il est donc possible que sans le savoir un épargnant avec un vieux contrat (souscription classique) et un autre beaucoup plus récent (par exemple une souscription en ligne) soit assuré par une même société.
En résumé les détenteurs d’une assurance vie sont indemnisés via le Fonds de Garantie des assurances de personnes (FGAP) en cas de faillite de leurs assureurs. Disposer de plusieurs souscriptions dans une même compagnie limite la garantie à 70 000 euros maximum quel que soit le montant total de l’épargne cumulée que ces différents contrats.
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