Assurance-vie et succession : Savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat
- Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
À qui s’adresse pour savoir si ses parents ont souscrit à une assurance-vie ?
Comment savoir si l’un de mes parents a souscrit un contrat d’assurance-vie ? Existe-t-il un organisme qui pourrait m’informer ? Ce sont des questions classiques que l’on peut se poser et qui méritent des réponses concrètes.
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance
Les particuliers qui veulent savoir si l’un de leurs parents ont souscrit une assurance-vie à leur profit doivent envoyer une demande à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Il est préférable d’expédier une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 9. La lettre doit indiquer le nom, les prénoms, l’adresse de son auteur. Il faut également précise l’état civil de la personne décédée et joindre une photocopie de son acte de décès à la demande.
Des délais à respecter
Lorsque la demande est reçue par les agents de l’Agira, elle est transférée aux organismes susceptibles d’être concernés. Les bénéficiaires potentiels doivent s’y prendre au plus tôt parce que la loi et la jurisprudence prévoient des délais précis :
- Suite au verdict de la Cour de cassation du 9 février 2012, n°10-20357, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie peuvent faire une réclamation au cours des dix ans qui suivent la connaissance du décès ;
- En revanche, s’ils n’étaient pas au courant de l’évènement, l’article L 114-1 du Code des assurances prévoit un délai de 30 ans à partir de la date du décès.
