Certains parents qui ont décidé d’ouvrir un PER au nom de leurs enfants font face à une contestation de la part de l’administration fiscale en ce qui concerne la déductibilité fiscale de l’argent versé sur ce contrat. Souvent, cette dernière leur fait subir des redressements fiscaux.
Le CGI prévoit des plafonds pour la déductibilité fiscale de l’argent versé dans un PER que chaque membre du foyer fiscal (y compris les enfants) peut utiliser pour déduire ses cotisations et ses primes d’épargne retraite. Mais qu’en est-il du plafond de versement personnel des enfants ?
Le plafond de versement personnel des enfants
Si le PER est ouvert à leur nom, les enfants membres du foyer fiscal ont droit à un plafond de versement personnel.
Pour un enfant, ce seuil est limité à 10 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale étant donné qu’il ne dispose pas encore de revenu personnel suffisant.
Ainsi, s’il n’a jamais effectué un versement sur le contrat PER ouvert à son nom, le plafond global dont il dispose s’élève à 16 061 euros.
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Est-il possible de cumuler les plafonds de versement ?
Si les plafonds personnels des 3 années précédentes n’ont pas été utilisés, il est possible de les cumuler avec cette somme.
En revanche, ils ne peuvent pas utiliser le plafond de versement d’épargne retraite de leurs parents. Ces derniers peuvent par ailleurs se servir celui des enfants pour améliorer le potentiel de défiscalisation des sommes versées sur leurs propres PER.
Et selon le CGI, les membres d’un couple marié ou pacsé (pacte civil de solidarité) peuvent utiliser le plafond personnel de leur conjoint ou de leur partenaire.
Dans la pratique, ils peuvent s’en servir pour la déduction des cotisations ou primes qu’ils ont versées.
Ils doivent néanmoins respecter une limite annuelle, dont le montant correspond au total des sommes déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte.
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