PER Collectif
- Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
Le PER collectif est un compartiment du nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte en octobre 2019, venant se subsituer au Plan d’épargne retraite collectif (Perco). Le PER collectif a été mis en place pour privilégier la préparation de la retraite des salariés et des employeurs. Il s'agit d'une excellente solution pour bénéficier d'un complément de revenu à la retraite. Le PER collectif s'inscrit également dans un cadre social et fiscal avantageux.
A qui s'adresse le PER Collectif ?
Le PER Collectif, ou PER d'entreprise, est un dispositif facultatif mis en place par l'entreprise. Il s'adresse essentiellement aux chefs d'entreprise de PME ou de plus grande structure à condition d'avoir au moins 1 salarié, même à temps partiel. Le PER Collectif est ainsi particulièrement adapté pour les TNS (travailleurs non salariés) tels que les :
- artisans ;
- commerçants ;
- professions libérales ;
- gérants ;
- chefs d'entreprise de TPE, PME ou plus grosse structure.
Ces derniers n'ont aucune obligation de mettre en place cette épargne d'entreprise, mais ce dispositif permet de fidéliser ses salariés avec des solutions fiscales et sociales extrêmement attractives à la fois pour l'entreprise, le dirigeant et ses salariés
Plan d’épargne retraite collectif (Perco) remplacé par le plan épargne retraite collectif (PER collectif)
Le PER collectif est un dispositif mis en place par les entreprises qui vous permet de vous constituer une épargne de précaution en vue de votre retraite.
Shéma de l'épargne retraite mise en place par la loi PACTE
Comprendre tous les avantages du PER Collectif en 2 minutes
Ce PER d'entreprise remplace le Perco et peut être mis en place par toutes les entreprises, même celles qui ne proposent pas un plan épargne entreprise (PEE). Les fonds placés sur ce nouveau produit d’épargne retraite collectif sont investis soit sur de supports au capital garanti (fond en euros), soit sur des supports plus risqués (unités de compte).
Pour rappel, le rendement est beaucoup plus intéressant lorsque l’épargne est placée sur des unités de compte plutôt que des "fonds euros", mais il est également plus risqué.
Versements sur le PER collectif
Pour alimenter un PER collectif, le salarié peut effectuer différents versements dont la fiscalité est modulable : ceux-ci peuvent être déduits du revenu professionnel à l’entrée et être fiscalisés à la sortie. L’épargnant peut également choisir de ne pas les déduire de son revenu imposable à l’entrée et bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à la sortie.
Afin d'alimenter votre PER ollectif, vous pourrez placer :
- votre intéressement ;
- votre participation ;
- l'abondement de votre employeur : une aide versée par l'employeur en complément des versements des salariés dans les plans d'épargne salariale et le PER ;
- vos jours de congés non pris et ceux de votre Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par an ;
- vos versements volontaires effectués au gré de vos possibilités.
Le PER collectif est un dispositif d'épargne retraite sans aucune obligation d’adhésion et ouverte à tous les salariés pourvu qu'ils aient 3 mois d'ancienneté. En revanche, l'épargne est bloquée jusqu'à votre retraite (sauf cas exceptionnels mentionnés ci-après).
Pour rappel, l’abondement par l’employeur est limité à trois fois le versement effectué par l’employé sans dépasser 6 483,84 euros. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé sur les versements au titre de l’épargne salariale (l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur). Il est également de 0% sur les sommes provenant de l’intéressement pour une entreprise de moins de 250 salariés.
Déblocage exceptionnel et anticipé du capital
En principe, les fonds placés sur un PER collectif sont bloqués jusqu’au passage à la retraite de l’épargnant. Il existe tout de même des cas exceptionnels permettant au souscripteur de récupérer son épargne. Il peut s'agir d'un projet d'acquisition d'une résidence principale ou d'un accident de la vie :
- décès du détenteur du contrat, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
- invalidité du détenteur du contrat, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son enfant ;
- surendettement ;
- expiration des droits à l’allocation chômage.
Sortie en capital ou en rente
Lors du dénouement du contrat, le salarié a le choix entre une sortie en rente ou une sortie en capital.
- lors d’une sortie en capital, l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) est exonérée d’impôt sur le revenu et les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% ;
- lors d’une sortie en rente, le barème de l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux s’applique pour l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur).
Fiscalité du PER Collectif
Ouvrir un PER Collectif, c'est bénéficier de nombreux avantages fiscaux à la fois pour les employeurs et les salariés.
Avantages pour les salariés
- les versements sont libres et déductibles ou non de l'impôt sur le revenu (imposition à l'entrée ou à la sortie du contrat) ;
- les primes versées par l'employeur sont défiscalisées.
Avanatages pour l'entreprise
- les versements sont exonérés de charges patronales (hors éventuel forfait social) ;
- le PER collectif peut être associé à un PEE et permet ainsi d'additionner les avantages fiscaux en associant épargne salariale et retraite.
Exemple d'avantage fiscal d'un PER Collectif
L'exemple ci-dessous est caractéristique de l'avantage financier annuel dont peuvent bénéficier le salarié et l'employeur en ouvrant et en alimentant un PER Collectif.
Ainsi, pour 2 194 € épargnés, ce sont 8 776 € qui seront placés sur votre PER Collectif (hors impôts) et qui pourront fructifier en fonction des supports de placement choisis.
PER Collectif | |
Versement volontaire | 2 194€ |
Taux abondemment | 300 % |
Abondement | 6 582 € |
Total épargné | 8 776€ |
Hypothèses :
- plafond maximum de l'abondement à 300% : ainsi pour 1 € versé, l'entreprise versera 3 € (en exonération de charges patronales)
- versement volontaire maximum de 16 % du plafond autorisé (PASS 2024) soit 7 418 €
Exemple de capital disponible pour ma retraite
PER Collectif | |
Versement volontaire | 2 194 € |
Taux abondement | 300 % |
Abondement | 6 582 € |
Abondement net (abondement brut - CSG CRDS 9.7%) | 5 944 € |
CAPITAL ÉPARGNÉ PAR AN | 8 138 € |
Hypothèse du nombre d'années jusqu'à la retraite | 20 ans |
Hypothèse du taux de rendement moyen | 3 % |
CAPITAL A LA RETRAITE | 225 231 € |
Ainsi, en versant 2 194 € / an pendant 20 ans sur votre PER Collectif, avec une contribution de l'entreprise de 300% à 6 582 €, chaque salarié de l'entreprise pourra se constituer une épargne allant jusqu'à 225 231 € pour sa retraite .
Les plafonds de versement des primes de participation, intéressement et abondement
Il existe des plafonds individuels limitant le montant que peut recevoir le bénéficiaire (salarié ou employeur) calculés sur le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Pour info, le PASS 2024 s'élève à 46 368 €.
Ainsi, les montants maximum à recevoir sur votre PER Collectif pour 2024 sont de :
- 75 % du PASS pour la participation et l'intéressement, soit 34 776 € ;
- 16 % du PASS pour l'abondement, soit 7 418 €.
Pourquoi choisir un PER Collectif ?
Pour le salarié | Pour l'entreprise |
Faire des versements volontaires déductibles* du revenu imposable | Aider les salariés à se constituer une épargne pour sa retraite |
Se créer une épargne de précaution pour la retraite | Fidéliser les salariés tout en optimisant fiscalement son résultat |
Une épargne bloquée avec un déblocage anticipé pour l'achat de sa résidence principale ou en cas de coup dur | Apporter une aide aux salariés grâce à l'abondement mis en place |
Une portabilité de l'épargne constituée vers un autre produit d'épargne retraite |
* Déductible de l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS, 15 % pour les TNS
FAQ - Principales questions autour du Plan Epargne Retraite collectif
Retrouvez les principales questions associées au PER Collectif
Comment les salariés peuvent-ils épargner sur un PER Collectif ?
Les salariés (et employeurs) peuvent alimenter leur PER collectif de plusieurs façons :
- l'épargne salariale : participation, intéressement, abondement de l'entreprise ;
- les jours de repos non pris à travers le CET (Compte Epargne Temps) ;
- les versements volontaires (déductibles ou non déductibles) ;
- les transferts d'autres produits d'épargne retraite tels que le PERCO ou l'article 83.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux pour l'employeur ?
Les sommes versées sur le PER Collectif au titre de la participation, l'intéressement ou l'abondement sont exonérés de charges sociales patronales (jusqu'à 249 salariés).
Voici l'impact d'une prime versée sur un plan d'épargne salarial par rapport au versement d'une prime classique :
* Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destinnation de la Sécuritié sociale qui s'applique sur certaines rémunéons. (Source economie.gouv)
(1) Les charges patronales représentent 42% d'un salaire brut, ici soit 420€.
(2) Les charges salariales s'élèvent ici en moyenne à 25% pour les cadres (23% pour les non-cadres).
Le forfait social a été supprimé au 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 50 salariés sur tous les versements et pour les entreprises de moins de 250 salariés sur l'intéressement.
Récapitulatif des taux du forfait social applicables depuis le 1er janvier 2024 :
- forfait social à 0 % pour les entreprises de mons de 50 salariés sur l'intéressment, la partiicpation et l'abondement (PEE, PERCOL) ;
- forfait social à 0 % pour les entreprises de plus de 50 salariés sur l'intéressement ;
- forfait social à 16% pour les entreprises de plus de 50 salariés sur la participation, et l'abondement (PERCOL) ;
- forfait social à 20 % pour les entreprises de plus de 50 salariés sur la participation et l'abondement (PEE, PERCOL).
Comment mettre en place un PER Collectif pour mon entreprise ?
La mise en place d'un PER collectif peut être décidé par le chef d'entreprise pour les petites structures. Pour les structures plus conséquentes, il s'agit d'un accord qui se négocie entre
- le chef d'entreprise et les représentants des organisations syndicales représentatives de la structure;
- le chef d'entreprise et les 2/3 des salariés sur demande des organisations syndicales ou du Comité Social Economique quand ils existent ;
- unilatéralement par le chef d'entreprise en cas d'échec des négociations.
L'abondement de l'employeur est-il obligatoire ?
L'abondement est un complément financier versé par l'employeur aux salariés sur un PER collectif ou un PEE. Il se distingue par plusieurs caractéristiques :
- il n'est pas obligatoire et son montant peut être revu chaque année par l'employeur ;
- il peut être suspendu en cas de difficulté de l'entreprise, puis réactivé l'année suivante ;
- l'abondement est exonéré de charges. Il est plafonné à 300 % du montant investi par le salarié. Ainsi pour 1 000 € versés par l'employé, l'employeur pourra abonder 3 000 € maximum ;
- l'abondement peut être cumulé sur un PER collectif et un PEE dans les seuils autorisés (16% du PASS pour un PER collectif)
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