La déduction fiscale accordée au titre des versements volontaires sur les produits épargne retraite est plafonnée. L’administration fiscale calcule le plafond épargne retraite en fonction des revenus professionnels du contribuable et suivant le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). 

Épargne retraite : fonctionnement de la déduction fiscale

Un produit d’épargne retraite est un contrat qu’un contribuable peut souscrire afin de préparer sa retraite. Ce type de dispositif permet de bénéficier d’une déduction fiscale dans la limite d’un plafond préalablement calculé par l’administration fiscale. L’intéressé peut trouver cette information dans son avis d’imposition, sur la ligne PLAFOND ÉPARGNE RETRAITE dont le montant diffère d’une année sur l’autre. Pour calculer ce plafond, en effet, le fisc se base sur le revenu imposable du contribuable ou sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Le PASS 2023 est fixé à 43 992€ soit un plafond mensuel est fixé à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. En revanche, le calcul de la déduction fiscale pour le PER sera calculé sur le revenu et le PASS de l'année précédente (N-1).

Plafonds de déduction fiscale pour les salariés jusqu'à 32 908 € en 2023

Pour les salariés, l'administration accepte que soit pris en compte le montant le plus avantageux des deux calculs suivants :

• 10 % du revenu imposable 2022, dans la limite de 32 908 euros (soit 10 % de 8 fois le PASS 2023) ;
• ou si plus favorable, dans la limite de 10 % du PASS 2020, soit 4 114 euros.

Plafonds de déduction fiscale pour les TNS jusqu'à 81 384 € en 2023

Pour les TNS (Travailleurs non salariés : indépendants, commerçants, artisans, chefs d'entreprise...), l'administration fiscale accepte que soit pris en compte le montant plus avantageux des deux calculs suivants :

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite 35 193 € (soit 10% de 8 fois le PASS 2022), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2022, soit 45 191 euros. Au global, les versements sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 81 384 euros (contre  76 102 € en 2022)
  
  
• ou, si plus favorable, 10% du montant annuel du PASS 2020, soit 4 399 €

TMI Réduction d’impôt maximum en 2023

0%    —>  réduction d’impôt de 0€ (0% de 4114€)

11%  —>  réduction d’impôt de 453€ (11% de 4114€)

30%  —>  réduction d’impôt de 1234€

41%  —>  réduction d’impôt de 1687 €

45%  —>  réduction d’impôt de 1851 €

Bon à Savoir : le reliquat d’un plafond d’épargne retraite est reportable sur les 3 années suivantes. De ce fait, l’administration fiscale indique dans l’avis d’imposition de l’année N le plafond non utilisé pour les revenus de N-3, N-2 et N-1.

Déduction fiscale au titre de l’épargne retraite, plus profitable pour quelle catégorie de contribuables ?

Contrairement à la réduction et au crédit d’impôt, la déduction obtenue au titre de l’épargne retraite s’applique non pas sur l’impôt en lui-même, mais sur les revenus d’activité avant application du barème d’imposition. Le gain fiscal est ainsi plus important pour les contribuables avec une tranche marginale d’imposition élevée.
 

Procédé de déduction

L’administration fiscale déduit en premier le plafond de l’année N avant d’imputer le plafond non utilisé de N-3 puis celui de N-2 et enfin celui de N-1.

Exemple : Durant l’année N, un contribuable verse sur son PER 7 000 euros. Son revenu imposable est de 50 000 euros.

Les plafonds de déduction seront alors les suivants : 

• Pour l’année N, son plafond épargne retraite est de 5 000 euros
• Pour l’année N-1, il dispose d’un plafond non utilisé de 3 500 euros
• Pour l’année N-2, il lui reste un plafond non utilisé de 3 000 euros
• Pour l’année N-3, son plafond non utilisé est de 2 500 euros

Pour déduire les versements de 7 000 €, le Fisc impute en premier lieu du revenu imposable le plafond épargne retraite de l’année N, soit 5 000 €. Pour les 2 000 € restants (7 000 € – 5 000 €), le Fisc utilise le plafond le plus ancien, soit celui de N-3 d’un montant de 2 500 euros.

Après ces différents calculs, le plafond épargne retraite du contribuable se présente comme suit :

• Pour l’année N, il est de 0 euro
• Pour l’année N-1, il est toujours de 3 500 euros
• Pour l’année N-2, il reste à 3 000 euros
• Pour l’année N-3, il est de 500 euros

Pour l’année N+1, le contribuable ne bénéficiera plus du plafond non utilisé de 500 euros (N-3) puisque la portabilité est de 3 ans. Il gardera par ailleurs le bénéfice du plafond non utilisé de N-2 (3 000 euros) et N-1 (3 500 euros) et le Fisc lui attribuera pour N+1 un nouveau plafond.

Mutualisation des plafonds épargne retraite

Un contribuable marié ou pacsé peut utiliser le plafond épargne retraite de son partenaire si le couple déclare conjointement leurs revenus. Bien que la déclaration soit commune en effet, l’administration fiscale attribue un plafond de déduction de l’épargne retraite à chacun des conjoints. La mutualisation des plafonds de déduction est surtout bénéfique pour un couple avec un important écart de revenus.

Un contribuable avec des revenus professionnels de 50 000 euros verse sur son contrat PERP au titre de l’année N la somme de 16 000 euros, l’état de son plafond épargne retraite est le suivant :

• Pour l’année N, son plafond épargne retraite est de 5 000 euros
• Pour l’année N-1, il dispose d’un plafond non utilisé de 3 500 euros
• Pour l’année N-2, il lui reste un plafond non utilisé de 3 000 euros
• Pour l’année N-3, son plafond non utilisé est de 2 500 euros

Cocher cette case implique la mutualisation des plafonds pour l’année concernée (l’année N). Pour profiter de la fraction non utilisée du plafond épargne retraite de son conjoint pour l’année N+1, le contribuable doit à nouveau cocher la case 6QR à la prochaine déclaration de revenus.

Les sommes à imputer du plafond épargne retraite

Les cotisations volontaires sur un contrat d’épargne retraite donnent droit à une déduction fiscale dans la limite d’un plafond calculé par l’administration fiscale. Certaines cotisations sont par ailleurs soustraites du plafond épargne retraite, à savoir :

• Les versements effectués sur un contrat retraite Madelin. Il est vrai que ces cotisations sont déductibles des revenus professionnels dans la limite d’un plafond (soit 10 % du PASS de l’année concernée, soit 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS). Cette majoration de 15 % impacte le plafond épargne retraite.
• Les cotisations obligatoires patronales et salariales versées sur PERE ou un contrat Article 83
• L’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) qui ne doit pas dépasser 16 % du PASS
• Des jours de congé payé monétisés par l’employeur et qui ont servi à alimenter un PERE, un Article 38 ou un PERCO, sans excéder un plafond de 10 jours.