Réforme des retraites : 10 décrets sur 65 seulement ont été publiés au Journal officiel

Selon le site officiel Légifrance, seuls 15 % des décrets d’application ont été publiés au Journal officiel jusqu’à présent. Un taux plutôt faible si l’on considère l’importance de la réforme des retraites.

Sept mois après la publication de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, le site officiel Légifrance a indiqué qu’une dizaine de décrets d’application sur 65 a été publiée au Journal officiel jusqu’à maintenant. De son côté, le ministère des Affaires sociales a déclaré que 23 textes, tous types de décrets confondus, ont déjà été rédigés, mais tous ces chiffres restent bas comparés à l’importance de cette réforme des retraites.

Une lenteur qui ne surprend plus les syndicats

Éric Aubin, un responsable de la CGT, a déclaré que les syndicats commencent à être habitués à la lenteur de la publication des décrets et cela ne les surprend plus. À cause de ce retard, de nombreuses mesures restent inapplicables : par exemple, les jeunes actifs ne peuvent toujours pas profiter de tarifs abordables lorsqu’ils rachètent des trimestres au titre de leurs années d’études (souvent longues). Il faut rappeler que cette mesure devait rapporter 150 millions d’euros au gouvernement dès 2014. Avec le retard de la publication des décrets d’application, l’État aura un manque à gagner de plus dans son budget.

La prise en compte des trimestres d’apprentissage fait partie des mesures inapplicables à cause du retard de publication de décret d’application (au départ prévu en mai 2014). Il y a également la cotisation volontaire que les stagiaires peuvent verser au titre de leur première expérience professionnelle souvent non rémunérée, mais qui pourra quand même être prise en compte dans le calcul de leur retraite. Face à toutes ces remarques, le cabinet de Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, a promis que « tous ces sujets sont en voie d’achèvement ».

Un retard justifié par la complexité des dispositifs

Les responsables de la CFDT et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), quant à eux, pensent que le ministère a réalisé son travail dans le respect des délais prévus. Le département vieillesse a déclaré d’une manière diplomatique qu’il est préférable de publier un bon décret qui répond à tous les besoins techniques au lieu d’un texte parfait qui finit par anesthésier le système au moment de la mise en œuvre des mesures prévues.

En revanche, les syndicats ne cachent pas leur impatience lorsque certains sujets sont abordés. Aucun responsable n’a été nommé pour rédiger un rapport sur les pensions de réversion accordées aux veuves et les décrets sur le compte pénibilité n’ont toujours pas été publiés. La mise en place du compte pénibilité a pris plus de temps que prévu à cause de sa complexité. Rappelons que l’application d’une partie de ce dispositif a été reportée au 1er janvier 2016 : en effet, seuls les assurés soumis aux 4 facteurs suivants pourront cumuler des points sur leur compte dès le 1er janvier 2015 : travail répétitif, travail de nuit, travail alterné et travail en milieu hyperbare).