Novembre 2017

Flat tax et assurance vie

Le mercredi 22 novembre 2017

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le projet de loi de finances pour 2018 est encore discuté à Bercy. Cependant, la nouvelle fiscalité de l’assurance vie commence à être claire à moins que des éventuels changements s’opèrent in extrémis. Il s’agit du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou de la Flat Tax.

Qu’en est-il de la Flat Tax sur l’assurance vie ?

La Flat Tax de 30% sera mis en place sur les revenus mobiliers, à l'exception

du Livret A,
du PEA (épargne en actions, plafonné à 150 000 euros)
Certains contrats d'assurance vie cumulant moins de 150 000 euros gardés plus de huit ans.

Qu’est-ce que la flat tax ?

Contrairement à l’impôt progressif, la Flat Tax est un impôt forfaitaire de 30% qui remplacera le système de taxation actuel (qui inclus l'impôt + les prélèvement sociaux).

Ainsi, tous les contribuables concernés seront imposés à un taux unique de 30% (composé de 17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% d’impôts)

Accusant un système trop compliqué, Emmanuel Macron avait déclaré apporter une réforme à la fiscalité des revenus produits de capitaux mobiliers lors de sa campagne. Ainsi, le souhait du président est que la fiscalité des placements et de l’épargne soit plus intelligible.

Flat Tax et assurance vie

Le ministre de l’Economie avait formulé que seule la partie des encours supérieure à 150 000 euros serait assujettie au PFU. Il a expliqué que pour tous contrats confondus, la fiscalité de l’assurance vie sera préservée jusqu’à un encours net de 300 000 euros pour un couple et 150 000 euros pour une personne seule.

A l’exemple du régime des successions, les avantages fiscaux seraient gardés. Pour les contrats, les abattements annuels de 9 200 euros pour un couple et de 4 600 euros pour une personne seule seront aussi maintenus. Ainsi, cela n’a pas d’impact sur la majorité des contrats.

Flat tax sur l’assurance vie : qui est favorisé et qui ne l'est pas ?

L'amendement voté le 19 octobre dernier permet permet aux assurés sous le seuil de 150.000 euros d’être épargnés de la Flat Tax et de pouvoir eux aussi bénéficier de ce taux unique.

Ceux qui sont favorisés par la flat Tax : Les épargants retirant leur épargne avant 4 ans de détention

Si avant la réforme Macron, les prélèvements sur les profits pouvaient s'élever à 50,5% (au maximum) pour les épargnants retirant leur épargne dans les 4 premières années, désormais ils ne s’acquitteront plus que d'une taxe de 30 %.

Ceux qui sont défavorisés par la flat tax

Ce sont les épargnants qui accomplissent de nouveaux versements tout en disposant de plus de 150 000 euros.

Après 8 ans de détention de leur contrat, ils acquitteront 30% de taxe (12,8 % d'impôt + 17,2% de prélèvements sociaux) sur les profits accumulés par les versements. Avant la réforme, le taux de l'impot s’élevait à 7,5 % + 15,50% de prélèvements sociaux.

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